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Disponibilité des fonctionnaires : de nouvelles conditions 12 avril 2019

Le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifie certaines conditions relatives à la disponibilité dans la fonction publique.

Ce texte, qui précise les nouvelles modalités de mise en œuvre de la position de disponibilité bénéficiant à des fonctionnaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé, s'applique aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et est entré en vigueur le 29 mars 2019 à l'exception des dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement au cours d'une disponibilité qui s'appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018 ;

L'agent se trouvant dans ce cas bénéficie désormais d'un maintien de ses droits à l'avancement d'échelon et de grade.

De plus, le décret allonge la durée initiale de la disponibilité pour convenances personnelles à cinq ans et instaure une obligation de retour dans l'administration d'au moins dix-huit mois continus pour le fonctionnaire souhaitant renouveler cette disponibilité au-delà d'une première période de cinq ans.


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