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Monétisation du compte épargne-temps 12 décembre 2018

L'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, prévoit :

  • une revalorisation de 10 euros de l'indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET), soit 135 euros pour la catégorie A, 90 euros pour la catégorie B et 75 euros pour la catégorie C ;

  • un abaissement de 20 à 15 jours du seuil d'indemnisation des jours épargnés.

Par ailleurs, s'agissant des règles d'utilisation du CET dans la fonction publique territoriale, il est rappelé que :

  • l'indemnisation des jours épargnés sur le CET est subordonnée à l'adoption d'une délibération prévoyant une telle possibilité. Pour les mesures nouvelles (revalorisation, déclenchement de la monétisation) résultant de textes réglementaires, aucune délibération modificative n'est nécessaire pour les mettre en œuvre ;
  • lorsqu'au 31 décembre 2018, le nombre de leurs jours épargnés dépasse le seuil de monétisation, les agents doivent exercer leur option avant le 31 janvier 2019 entre l'indemnisation, la prise en compte au titre de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) et le maintien sur le CET.


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