Maintien des droits à l'avancement durant une période de disponibilité : liste des pièces justificatives à fournir par les agents territoriaux 27 juin 2019
Bénéficient d'un droit de conservation à l'avancement d'échelon et de grade, dans la limite de 5 ans, les agents qui exercent une activité professionnelle, lucrative, salariée ou indépendante, au cours :
- d'une disponibilité pour convenances personnelles,
- d'une disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général,
- d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise,
- d'une disponibilité de droit (sauf cas de disponibilité de droit pour l'exercice d'un mandat d'élu local).
En pratique, l'agent souhaitant bénéficier de cette mesure devra justifier :
- pour une activité salariée : d'une quotité de travail minimale de 600 heures/an ;
- pour une activité indépendante : avoir généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider 4 trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'art.R.351-9 du CSS, soit6 018 euros bruts (au 1er janvier 2019)
- pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité sur demande : aucune condition de revenu n'est exigée.
Pour ce faire, l'agent a l'obligation de transmettre, à son autorité de gestion, « par tous moyens », annuellement (au plus tard au 1er janvier de chaque année suivant le 1er jour de son placement en disponibilité), des pièces attestant de l'exercice d'une activité professionnelle, lesquelles sont fixées par l'arrêté du 19 juin 2019. A défaut, le fonctionnaire ne pourra pas prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée.
Attention : ces dispositions s'appliquent aux disponibilités ou aux renouvellements de disponibilité présentés à compter du 7 septembre 2018.
