REVALORISATION DES INDEMNITES DE MISSIONS 07 novembre 2019
Le décret n°2019-1044 du 11 octobre 2019 modifie le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Il corrige les conditions de prise en charge des frais de déplacement notamment lorsqu'un agent utilise son véhicule personnel (alinéa 6 article 10 du décret n°2006-781).
De plus, à compter du 1er janvier 2020, l'arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 prévoit une revalorisation du taux de remboursement forfaitaire des frais de repas fixé à 17.50 euros (15.25 euros avant).
Pour rappel, les taux de remboursement des frais d'hébergement sont fixés comme suit :
·
Taux de base : 70 euros
· Villes de plus de 200 000 habitants et les communes de la métropole du Grand Paris : 90 euros
· Commune de Paris : 110 euros
· Agents reconnus en qualité de travailleur handicapé : 120 euros
