Les actualités du CDG

PARUTION DU DECRET RELATIF AU RIFSEEP 04 mars 2020

Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 concerne les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des filières administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive et animation.

Il vise à actualiser le tableau annexé au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 qui prévoit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Il procède également, à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non éligibles au RIFSEEP, de pouvoir en bénéficier.

Autrement dit, désormais tous les cadres d'emplois territoriaux sont éligibles au RIFSEEP.

A ce titre, les plafonds applicables à chacune des deux parts (IFSE et CIA) sont fixés par les organes délibérants compétents sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat sur la base des équivalences provisoires établies dans la deuxième annexe.

A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2020.


Voir toutes les actualités