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PARUTION DU DECRET RELATIF AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT 02 avril 2020

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, créant l'article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, précise les modalités selon lesquelles les administrations, collectivités et établissements publics mettent en place ce dispositif de signalement.

Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés.

Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur au 16 mars 2020.


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