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PARUTION DU DECRET RELATIF AUX RECRUTEMENTS OUVERTS AUX EMPLOIS DE DIRECTION 02 avril 2020

Le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020, pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, modifiant l'article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, précise les emplois de direction de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels.

Il modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d'emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct et détermine, pour certains emplois, les modalités de sélection des candidats permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Enfin, l'accès à ces emplois par la voie du recrutement direct, n'ouvre pas la possibilité à un CDI et n'entraîne pas de titularisation dans la fonction publique territoriale.

A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur au 16 mars 2020.


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