PARUTION DU DECRET RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS 02 avril 2020
Le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 précise, dans les trois versants de la fonction publique, les conditions d'utilisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET) à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale.
A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur au 1er mai 2020.
