PARUTION DECRET CONGE PARENTAL ET DISPONIBILITE POUR ELEVER UN ENFANT 07 mai 2020
Parution du décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant
Le décret, pris pour application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant. Il concerne l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, le 6 mai 2020, à l'exception des dispositions relatives à la prise en compte des périodes de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires qui s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Ce décret introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.
