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PARUTION DU DECRET RELATIF AU DETACHEMENT D'OFFICE DES FONCTIONNAIRES 15 juin 2020

Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, publié au JO du 13 juin 2020 et pris pour l'application de l'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée (CDI) lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur le 14 juin 2020.


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