Les actualités du CDG

DECRET RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES POLICIERS MUNICIPAUX 15 juin 2020

Le décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes, publié au JO du 14 juin 2020 et pris pour l'application de l'article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale font l'objet d'avancement ou de promotion en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juin 2020.


Voir toutes les actualités