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Modification du décret sur le RIFSEEP 03 juillet 2020


Au JO du 25 juin : modification du décret sur le RIFSEEP / Parution du décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifiant certaines modalités d'adhésion au RIFSEEP.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042032628&categorieLien=id

Ce décret modifie le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat afin de supprimer les dates de déploiement du dispositif devenues obsolètes.

Il tire ainsi les conséquences du réexamen -prévu avant le 31 décembre 2019 au plus tard par l'article 7 de ce décret dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret -de la situation des corps et emplois qui, par exception, ne bénéficiaient pas du RIFSEEP et qui pourront désormais adhérer librement au dispositif sans référence à un calendrier impératif.


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