VERSEMENT PRIME "GRAND AGE" - NOTE DGCL 19 novembre 2020
Le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020, publié au JO du 30 septembre 2020, prévoit la possibilité pour l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de créer une prime dite « Grand âge » qui reconnaît l'engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.
Peuvent bénéficier de cette prime, les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique et les agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.
Cette prime est versée, par arrêté, mensuellement et rétroactivement, au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, dans la limite d'un montant brut de 118 euros.
Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.
Celle-ci vise à apporter des précisions sur le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020.
Cette prime ne pourra être versée
qu'aux membres du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux
(fonctionnaires et stagiaires) exerçant des fonctions d'aide soignant
ou d'aide médico psychologique ou à des contractuels exerçant des
fonctions similaires, dans des EHPAD ou dans des services de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) spécialisé dans la prise en charge des
personnes âgées.
