PARUTION DECRET RELATIF AUX AGENTS DETACHES OU INTEGRES DANS DES CADRES D'EMPLOIS DE LA POLICE MUNICIPALE 14 octobre 2020
Les décrets n° 2020-1243 et n°2020-1244 du 9 octobre 2020, parus le 11 octobre 2020 au JORF, sont pris pour l'application de l'article L.511-7 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique.
Le premier décret fixe une nouvelle durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ces mêmes cadres d'emplois.
Ainsi, pour les agents de catégorie C, la durée de formation est réduite de six mois à trois mois tandis que ceux des catégories A et B (respectivement détachés ou intégrés dans les cadres d'emplois des directeurs de police municipale et des chefs de service de police municipale) voient la leur passer de neuf à quatre mois.
Il aligne, par ailleurs, les modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet pour les agents accueillis en détachement sur celle des agents recrutés par voie de concours.
Le deuxième décret, qui découle du premier, précise que le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire prend en compte l'expérience professionnelle antérieure. L'objectif est d'adapter les enseignements suivis par les militaires et les agents concernés eu égard à leur expérience, tout en leur permettant d'acquérir la connaissance de leur nouvel environnement professionnel.
A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur le 12 octobre 2020.
