PARUTION DECRET RELATIF A L'INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT 27 octobre 2020
Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, publié au JORF du 25 octobre 2020, pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, fixe les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.
L'exercice d'un CDD, le cas échéant renouvelé, dont la durée est inférieure ou égale à un an et dont la rémunération brute globale, n'excède pas deux fois le montant brut du Smic (3.078 euros en 2020) ouvrira droit à une indemnité de fin de contrat. Celle-ci s'élèvera à 10% de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.
La prime sera versée au plus tard un mois après le terme du contrat.
Pour la percevoir, l'agent concerné devra exécuter le contrat jusqu'à son terme.
Par ailleurs, un nombre certain d'agents seront exclus du droit à cette indemnité. Il s'agit, par exemple, des agents recrutés sur un contrat de projet, dont la durée minimum d'un an le rend de facto inéligible.
Les agents qui bénéficieront du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), au sein de la fonction publique territoriale, n'auront pas droit non plus à la prime.
Il en sera de même pour les agents qui, au terme de leur contrat, seront nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours.
A ce titre, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.
