Mise en œuvre des lignes directrices de gestion (LDG) 04 février 2021
La définition des LDG est une obligation qui s'impose à tous les employeurs territoriaux.
Le CDG peut vous accompagner dans la mise œuvre de vos Lignes directrices de Gestion, notamment par le biais de la mise à disposition d'un outil Excel pré-complété qui permet de générer une trame de LDG.
Cet outil représente une base de travail pour élaborer vos LDG et est réalisé sur la base des données issues de votre Bilan Social 2019.
Il vous est possible de le demander, par courriel, à l'adresse suivante : bilansocial@cdg65.fr
Issues de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, les lignes directrices de gestion visent à :
- déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC.
- fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ; en effet, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) n'examinent plus les décisions en matière d'avancement et de promotion depuis le 1er janvier 2021.
- favoriser en matière de recrutement l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les lignes directrices de gestion peuvent se définir comme un système de gestion interne obligatoire pris par l'autorité territoriale, après avis préalable du comité technique, qui rend explicites, transparents et applicables à tous les agents d'une même collectivité des critères objectifs afin de permettre leur promotion (avancement à l'échelon spécial, avancement de grade, promotion interne') ou de valoriser leur parcours (mobilité interne, formation').
À compter du 1er janvier 2021, les décisions individuelles relatives à la gestion des ressources humaines pourront être prises légalement uniquement après l'adoption de ces lignes (critères, règles, orientations, procédures').
Aucun avancement de grade n'est possible en l'absence de LDG et de définition des ratios d'avancement. Les collectivités doivent donc au préalable :
- avoir défini leur lignes directrices de gestion par arrêté, après avoir soumis le projet à l'avis du comité technique.
- avoir saisi le comité technique, puis avoir défini par délibération les ratios d'avancement de grade au sein de la collectivité.
Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des ressources humaines sont définies par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019.
Vous trouverez en cliquant sur les liens ci-dessous l'ensemble des documents établis par le CDG 65, qui vous seront nécessaire ou utiles pour élaborer vos lignes directrices de gestion.
De plus, afin d'enrichir votre réflexion, la FNCDG a publié un guide d'accompagnement à l'élaboration de ces lignes directrices de gestion, guide à destination de toutes les collectivités.
Guide méthodologique comprenant :
- La définition du dispositif des lignes directrices de gestion
- La méthodologie d'élaboration des LDG
- La définition des éléments à inclure dans les lignes directrices de gestion
- Deux modèles de document de formalisation des lignes directrices de gestion
Guide annexe contenant 38 fiches méthodologiques et fiches action ainsi qu'un modèle d'arrêté et un outil développé par l'Observatoire de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine en annexe à ce guide d'accompagnement.
Cette base documentaire sera mise à jour et enrichie au fur et à mesure, en fonction du retour d'expérience des collectivités et de l'évolution éventuelle de l'actualité réglementaire.
Les LDG promotion interne (anciennement critères) sont prises par arrêté du Président du CDG 65, indépendamment de la procédure développée ci-dessous.
Vous pouvez accéder en cliquant sur le lien à l'arrêté du Président du CDG 65 fixant les LDG relatives à la promotion interne du 23 juin 2021.
