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DECRET RELATIF AU COMPLEMENT DE TRAITEMENT INDICIAIRE 22 février 2021

Le décret n°2021-166 du 16 février 2021, paru au JORF le 17 février 2021, pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, instaure un complément de traitement indiciaire au bénéfice des agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d'Etat, des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière ainsi qu'aux militaires exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l'Institution nationale des invalides et les établissements d'hébergement pour personnages âgées dépendantes créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements.

Le montant du complément de traitement indiciaire est fixé comme suit :

· 24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ;

· 49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020.

A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur, de manière rétroactive, le 1er septembre 2020.


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