PARUTION du décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré 09 avril 2021
Parution du décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Ce décret attribue des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 euros bruts mensuels au 1er janvier 2021.
Le décret a pour objet de relever le traitement indiciaire en début de carrière des agents de catégorie C de la fonction publique. Cette mesure permet de garantir que les rémunérations indiciaires de tous les fonctionnaires seront supérieures au SMIC et d'éviter ainsi le recours à l'indemnité différentielle à la suite de la revalorisation du salaire minimum de 0,99 % le 1er janvier 2021.
La mesure consiste à attribuer deux points pour les actuels indices majorés 330 à 333 et un point pour les indices 334 et 335 et représente ainsi une augmentation de 4,69 euros à 9,37 euros par mois. Elle concerne 381 000 agents relevant des trois versants de la fonction publique, dont près de la moitié (175 000) appartiennent à la fonction publique territoriale.
Publics concernés : administrations, personnels civils et militaires de l'État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Le décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
