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Relèvement du minimum de traitement dans la Fonction Publique 20 octobre 2021

Le décret n°2021-1270 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Il fixe à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement à l'indice majoré 340 correspondant à l'indice brut 367 (il était fixé jusqu'à aujourd'hui à l'indice majoré 309 soit indice brut 244).

Seraient ainsi concernés certains échelons de la catégorie C :

- échelle C1 jusqu'au 6ème échelon inclus

- échelle C2 jusqu'au 4ème échelon inclus

- agent de maîtrise jusqu'au 3ème échelon inclus

S'agissant d'une mesure purement comptable, des arrêtés de revalorisation vous seront envoyés prochainement pour les fonctionnaires.

En cas de maintien d'indice de rémunération de l'agent fonctionnaire au-delà de l'indice majoré 340 (par exemple en cas d'indice majoré maintenu à 354), cette revalorisation n'aura pas d'impact.


Pour les contractuels, l'autorité territoriale devra respecter le montant minimum du traitement indiciaire qui correspond, à compter du 1er octobre 2021, à l'indice majoré 340 en vertu de l'article 8 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985, soit un montant de 1 593,24 euros.

Le traitement octroyé à un agent contractuel occupant un emploi à temps complet ne pouvant être inférieur à ce plancher.


Pour les agents contractuels, un avenant est disponible ci-dessous.


Modèle d'avenant


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