Modification des plafonds RIFSEEP pour les ingénieurs et les techniciens 01 décembre 2021
Deux arrêtés en date du 5 novembre 2021 portant application du RIFSEEP aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux techniciens supérieurs de développement durable ont été publiés.
Pour mémoire, afin de ne pas retarder l'application du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale, les corps de référence historiques prévus dans le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ont été modifiés, de façon provisoire, pour permettre aux cadres d'emplois non encore éligibles au RIFSEEP de pouvoir en bénéficier.
C'était notamment le cas des cadres d'emplois des ingénieurs et des techniciens.
Par ces deux arrêtés publiés au journal officiel le 05/11/2021, le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (corps de référence historique du cadre d'emplois des ingénieurs) et celui des techniciens supérieurs du développement durable (corps de référence historique du cadre d'emplois des techniciens) bénéficient désormais du RIFSEEP.
En conséquence, les montants plafonds de référence pour les cadres d'emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux, plus importants que les montants des corps de référence provisoires, ont été actualisés.
Ils ont été mis à jour sur le site internet du CDG 65, dans la rubrique « RIFSEEP ».
En vertu du principe de libre administration, les
collectivités territoriales et les établissements publics concernés par ces
cadres d'emplois peuvent modifier leurs délibérations instaurant le RIFSEEP en
intégrant les nouveaux plafonds, et ce, après avis préalable et obligatoire
du Comité technique.
Si elles entendent maintenir les anciens plafonds, une nouvelle délibération n'est pas nécessaire (si toutefois la délibération initiale ne vise pas les arrêtés des anciens corps d'équivalence provisoire).
