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PARUTION DECRET INDEMNITE INFLATION 20 décembre 2021

« INDEMNITÉ INFLATION » - PARUTION DU DÉCRET n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021

Conformément aux premières dispositions législatives et aux orientations des administrations centrales, le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 dispose des modalités de versement de l'indemnité inflation d'un montant de 100 euros.

L'aide sera versée au plus tard le 28 février 2022 par les employeurs publics pour leurs agents.

Les bénéficiaires de l'aide doivent avoir perçus durant la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts calculée :

  • Pour les agents publics contractuels, la rémunération à prendre en compte est celle définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
  • Pour les fonctionnaires, la rémunération à prendre en compte est la rémunération soumise à la CSG.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044471405

Le décret précise les dispositions à prendre pour les agents qui n'ont pas été employés pendant la totalité de la période ou qui ont plusieurs employeurs. Il précise que l'aide est versée dans les mêmes conditions aux agents publics absents pendant tout ou partie du mois d'octobre, quel que soit le motif de cette absence, par leur employeur, à l'exception des agents absents au titre d'un congé parental ou d'un congé parental d'éducation à temps complet pendant la totalité de ce mois (l'aide sera versée par la CAF).

L'indemnité est incessible et insaisissable.

Dans une fiche d'information de la DGCL relative aux modalités de versement de l'indemnité inflation dans la fonction publique territoriale, la DGCL précise les modalités de versement de cette aide exceptionnelle par les employeurs territoriaux.



Une FAQ était proposée sur le site du Gouvernement, dans l'attente de ce décret.
https://www.gouvernement.fr/une-indemnite-inflation-pour-proteger-le-pouvoir-d-achat-des-francais-face-a-la-hausse-des-prix



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