Fin du dispositif d'indemnisation dérogatoire COVID 19 31 janvier 2023
Le
décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires
délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met fin, à compter du 1er
février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires des assurés se
trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination
par la covid-19.
Il met donc un terme à la suspension du jour de carence, pour les agents
publics positifs au coronavirus et faisant l'objet d'un arrêt de travail, à compter de cette même date.
Il est ainsi mis fin aux arrêts de travail sans jour de carence (dits " dérogatoires ") pour les personnes testées positives au Covid-19.
La DGCL a mis en ligne le 1er février 2023, une fiche intitulée « Evolution des dispositifs applicables aux agents territoriaux confrontés à la Covid-19 ».
La DGAFP a actualisé sa FAQ, le 31 janvier 2023.
- Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023
- Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (J.O. du 24 décembre 2023)