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Fin du dispositif d'indemnisation dérogatoire COVID 19 31 janvier 2023

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met fin, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d'arrêts de travail dérogatoires des assurés se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la covid-19.
Il met donc un terme à la suspension du jour de carence, pour les agents publics positifs au coronavirus et faisant l'objet d'un arrêt de travail, à compter de cette même date.

Il est ainsi mis fin aux arrêts de travail sans jour de carence (dits " dérogatoires ") pour les personnes testées positives au Covid-19.


La DGCL a mis en ligne le 1er février 2023, une fiche intitulée « Evolution des dispositifs applicables aux agents territoriaux confrontés à la Covid-19 ».


La DGAFP a actualisé sa FAQ, le 31 janvier 2023.



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