Recueil des besoins en PSC 25 janvier 2024
L'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 impose aux employeurs publics de participer au financement d'une partie des garanties de la protection sociale complémentaire de leurs agents quel que soit leur statut. Cette ordonnance est complétée par l'accord interministériel du 26 février 2022 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023. En vertu de cette ordonnance les Centres de gestion ont pour nouvelle mission obligatoire la conclusion de conventions de participation en santé et prévoyance à l'échelle départementale.
Ainsi une obligation de prise en charge financière va s'appliquer progressivement pour les employeurs territoriaux :
- Au plus tard, le 1er janvier 2025 pour la participation à la prévoyance (invalidité, inaptitude), avec un minimum de 50 % sur la base des garanties minimales définies au point 1.1.1 de l'accord du 11 juillet 2023 que vous trouverez détaillé ci-dessous ;
- Et au plus tard, le 1er janvier 2026 pour la participation à la complémentaire santé : maternité, maladie ou accident.
À cet effet, le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées va organiser une consultation pour la mise en place d'une convention de participation en prévoyance afin d'obtenir un ratio prix/prestations le plus avantageux possible.
Au préalable l'enquête auprès des collectivités territoriales et établissements publics, téléchargeable ci-dessous, va permettre de recueillir les besoins en garanties et d'affiner les statistiques d'absences pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation. Les collectivités et établissements publics pourront alors adhérer à ces conventions départementales par délibération, après avis du CST et signature d'une convention avec le Centre de gestion.
En effet, nous nous appuyons sur une expérience d'échanges réguliers avec les assureurs pour le risque statutaire ; et nous disposons en interne et auprès d'autres centres de gestion, de relais pour expertiser au mieux les propositions.
L'adhésion à cette convention demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.
Les collectivités qui envisagent cette adhésion peuvent répondre à l'enquête et nous la retourner avant le 10 février 2024.
