Le CDG65 a procédé à la publication de l'appel d'offre prévoyance le 15 avril 2024
En février 2023, la CNIL annonçait avoir mis en demeure 22 communes qui n'avaient pas désigné de délégué à la protection des données, première obligation posée par le RGPD.
Passé le délai de mise en demeure, une sanction financière de 5000' a été infligée aux communes n'ayant pas obtempéré.
Aujourd'hui, la CNIL rend public le nom de la commune visée par cette sanction et lui inflige une nouvelle amende de 5000' associée à un délai de 2 mois pour se mettre en conformité au RGPD. Au-delà de ce délai, une astreinte de 150' par jour de retard sera exigée.
La CNIL sanctionne ici non seulement le non-respect du RGPD mais également le fait que la commune de Kourou a ignoré la CNIL et n'a fourni aucune réponse à ses courriers et exigences. Elle rappelle, dans cette décision, que les communes gèrent un volume très conséquent de données personnelles dont certaines sont des données sensibles et que la mise en conformité est une composante essentielle du lien qui unit chaque collectivité à ses usagers.
Elle estime que la non-désignation d'un délégué à la protection des données témoigne d'un mépris de la collectivité pour ses obligations en matière de protection des données personnelles.
Lire le communiqué
de presse de la CNIL
Comment se mettre en conformité au RGPD ?
Vous avez déjà désigné un délégué ? N'hésitez pas à le contacter pour discuter avec lui de la mise en conformité de votre collectivité.
Vous cherchez un délégué à la protection des données ? Le Centre de gestion peut vous accompagner. Contactez le service mutualisé : 05.62.38.67.82
La prochaine réunion de la F3SCT aura lieu le 07 décembre 2023 au Centre de Gestion et les avis sur les dossiers prévus à l'instance du 12 octobre sont reportés au 7 décembre.
Compte tenu des délais d'instruction et de communication préalables des dossiers, il est impératif que toutes les saisines ainsi que les pièces complémentaires parviennent au Centre de Gestion au plus tard, le vendredi 27 octobre 2023 à 16h00, uniquement par voie postale.
Tout document reçu hors
délais et incomplet ne sera pas instruit et fera l'objet d'un retour aux
collectivités concernées pour une éventuelle présentation en F3SCT.
Le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées a organisé dans ses locaux des réunions de travail à l'attention des collectivités les 17 et 19 octobre 2023.
Le CDG 65 a organisé les 13 et 16 juin 2023 des
réunions d'actualités statutaires.
Celles-ci étaient dédiées aux actualités du CDG, ont permis de faire un point sur les derniers textes publiés ainsi qu'un focus sur la disponibilité.
Le support de ces journées et les documents correspondants
sont accessibles en téléchargement :
- Note sur l'indemnité de coordination
- Note sur la disponibilité d'office pour raison de santé
- Questions posées au cours des réunions
Le club sécurité routière des Hautes Pyrénées a organisé une journée dédiée à la prévention, le 25 mai 2023.
Ce premier forum avait notamment pour but de sensibiliser aux risques
professionnels. Des affiches ludiques de sensibilisation sont téléchargeables ci-dessous :
Se former au métier de secrétaire de mairie ou gestionnaire administratif dans les communes de moins de 5 000 habitants et préparer les concours de rédacteur territorial : candidatez pour intégrer le DU MAGT !
Le CDG 65 renouvelle son partenariat avec l'Université de Pau et des Pays de l'Adour qui propose le diplôme universitaire Métiers de l'Administration Générale Territoriale.
Il vise à répondre aux besoins de recrutement à venir sur des postes de secrétaires de mairie et de gestionnaires administratifs des collectivités de moins de 5 000 habitants dans le bassin des Pays de l'Adour. Face à la diversité des compétences requises sur ces postes et aux départs en retraite prévus, ce diplôme a vocation à former des professionnels possédant les savoirs et les savoir-faire leur permettant d'être rapidement opérationnels dans leurs fonctions professionnelles futures.
Public visé :
Dépôts de candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur la plateforme Apoflux de l'UPPA :
Les entretiens de sélection auront lieu les 13 et 26 juin et début septembre 2023.
Les cours débuteront le 7 septembre 2023 et comprennent des modules théoriques et pratiques dispensés par des universitaires et des professionnels territoriaux.
L'ordonnance du 17 février 2021 a redéfini la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents (garantie maintien de salaire (prévoyance) et garanties santé. Cette participation deviendra obligatoire à compter du :
- 1er
janvier 2025 pour garantir le risque perte de salaire (= prévoyance) ;
- 1er
janvier 2026 pour les garanties santé.
Tous les agents sont concernés - fonctionnaires titulaires ou contractuels, de droit public ou privé - et les montants minima de participation par l'employeur ont été fixés par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022. Ils s'élèvent à 7 euros pour la prévoyance et de 15 euros pour la santé.
L'ordonnance du 17 févier 2021 précise également que la mission de proposition de convention de participation (contrat groupe) pour la PSC est obligatoire pour chaque CDG. Le CDG 65 est associé à 6 autres CDG d'Occitanie pour le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage prévu pour nous accompagner dans la démarche. Fin 2023 chaque CDG préparera son appel d'offre à partir des besoins exprimés Les collectivités seront régulièrement informées de l'avancement des démarches qui vont conduire à proposer aux agents territoriaux des offres les plus adaptées et compétitives possibles. Les agents auront le choix d'adhérer ou non aux contrats proposés.
Ainsi, dans les semaines qui viennent, nous solliciterons le service RH ou le secrétariat de chaque collectivité pour compléter un questionnaire d'informations nous permettant d'établir une base de données pour préparer le cahier des charges de consultation qui sera adressé à plusieurs mutuelles et compagnies d'assurance.
En partenariat avec l'association des maires des Hautes-Pyrénées et Cap Emploi, le CDG organise une matinale petit déjeuner sur le thème de l'apprentissage dans le secteur public le mardi 21 mars de 9h à 11h.
La rencontre sera coanimée avec les partenaires locaux : CNFPT et DREETS.
Au programme :
9h
Accueil « petit déjeuner »
9h30
Nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre présence avant le 10 mars 2023.
Dans un contexte d'insécurité numérique, et pour se conformer aux exigences de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), le CDG met en place un outil sécurisé permettant d'échanger des documents contenant des données personnelles.
En effet, le transfert de données personnelles par mail de façon non sécurisée (chiffrement des pièces jointes, messagerie chiffrée') est une mauvaise pratique exposant les données personnelles à des fuites et à des utilisations malveillantes.
Sont concernés les documents contenant notamment les éléments suivants : données de santé, pièce d'identité, RIB, bulletin de salaire, carte vitale, permis de conduire, DSN'.
Pour envoyer votre document au service souhaité, cliquez sur le lien suivant : https://send.transfertpro.com/?c=cdg65
Puis :
1. Cliquez sur le « + » pour sélectionner les documents à transmettre ;
2. Ajoutez votre adresse mail dans le champ « votre adresse mail » ;
3. Choisissez le destinataire dans la liste des emails proposés ;
4.
Ajouter un sujet et un message, comme vous le feriez dans un mail ordinaire ;
5. Cliquez sur « Envoyer ».
Cette procédure d'envoi de documents ne concerne que certains services. Ces services sont ceux présents dans la liste proposée à l'étape 3 : comptabilité, recrutement/mobilité, santé et conditions de travail, retraites, accueil.
Cette démarche est menée dans l'intérêt des personnes dont nous traitons les données personnelles. Merci de nous aider à garantir leur sécurité en utilisant le lien ci-dessus.
Des questions sur l'utilisation de cet outil ? Vous pouvez consulter la procédure suivante ou contacter le référent cybersécurité du CDG : dpd65@cdg65.fr (05.62.38.67.82).
La campagne annuelle de Déclaration d'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH) au FIPHFP se déroule du 1er février au 30 avril 2023.
Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP) ont l'obligation d'effectuer cette déclaration.
Ceux qui emploient moins de 20 ETP, ayant reçu une lettre d'appel du FIPHFP, doivent également compléter la déclaration en indiquant uniquement leur nombre d'ETP.
La déclaration au FIPHFP est entièrement dématérialisée. Pour l'effectuer, vous devez vous connecter sur la plateforme PePs.
Vérifiez que vous disposez d'un identifiant et de votre code confidentiel vous permettant d'accéder au service de déclaration. A défaut, contacter la hotline e-services au 09.70.80.93.29 en vous munissant du n° SIRET de votre établissement, du n° BCR ou du numéro de contrat indiqué sur les courriers qui vous sont adressés par le FIPHFP.
Afin de compléter votre information sur cette déclaration, vous pouvez consulter l'Aide Générale à la DOETH, la foire aux questions ainsi que la page dédiée sur le site Internet du FIPHFP.
Par ailleurs, des conseils via les vidéos, tutoriels et présentations thématiques d'aide à la déclaration sont à votre disposition.
Vous pouvez également vous inscrire à des webinaires sur la plateforme de formation du FIPHFP :https://portailformation-drs.classilio.com/FIPHFP
Une fois identifié, vous
pourrez participer à la session de votre choix (19 webinaires dédiés à la DOETH
sont planifiés à partir du 23 février 2023).
Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter : Laurence BORDIN, Référente Handicap & Qualité de vie au travail: laurence.bordin@cdg65.fr - 05 62 38 92 51.
Les taux des cotisations du CDG 65,
à compter du 1er janvier 2023, restent inchangés, à savoir :
- 0.6 % pour la cotisation obligatoire
- 0.5 % pour la cotisation additionnelle.
Pensez à mettre à jour vos logiciels de paie.
