Bilan - Révision des LDG : nouvelle saisine du CST 06 février 2024
L'article 20 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP, impose à la collectivité d'établir tous les ans un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, sur la base des décisions individuelles.
Ce bilan doit être présenté en comité social territorial (CST).
A cet effet, un formulaire de saisine spécifique vient d'être mis en ligne sur le site internet du Centre de gestion des Hautes Pyrénées, afin que les collectivités ayant d'ores et déjà fixés leurs LDG puissent accomplir cette démarche obligatoire.
