PARUTION DECRET NOMINATIONS EQUILIBREES ENCADREMENT SUPERIEUR 31 décembre 2019
Le décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019, paru le 31 décembre au Journal officiel, modifie le décret n°2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
Ce texte est pris pour l'application de l'article 82 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et de l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Il établit la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l'obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d'emplois figurant en annexe du décret.
A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
