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Actualités du mois de juillet 2020

FERMETURE EXCEPTIONNELLE 13/07/202007 juillet 2020

Le CDG 65  sera fermé exceptionnellement lundi 13 juillet 2020.

Modification du dispositif d'attribution des congés bonifiés dans la FPT06 juillet 2020

Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique est paru au JO du 4 juillet 2020.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042079848&categorieLien=id

Ce décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée.

Ce décret concerne les magistrats, fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et agents publics recrutés en contrat à durée indéterminée s'ils exercent dans l'Hexagone pourvu que leurs centres d'intérêts matériels et moraux soit dans un DOM ou qu'ils soient métropolitains exerçant dans un DOM.

Son objet est la modification du dispositif d'attribution des congés bonifiés « afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée ». Ainsi son article 4 dispose pour les personnels concernés qu'ils puissent « bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié », ce voyage comportant un aller-retour entre la collectivité où l'intéressé exerce ses fonctions et, le cas échéant, la collectivité ou le territoire européen de la France où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

Ce congé ne doit pas excéder 31 jours consécutifs au lieu des deux mois auparavant, mais au lieu de pouvoir y prétendre tous les 36 mois, le bénéficiaire peut le faire tous les 24 mois.

S'agissant plus spécifiquement de la Fonction Publique Territoriale, le Chapitre II prévoit les dispositions modifiant le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Le service du conseil statutaire du CDG 65 se tient à votre disposition si besoin pour tout renseignement lié à ce type de congé.

Modification du décret sur le RIFSEEP03 juillet 2020


Au JO du 25 juin : modification du décret sur le RIFSEEP / Parution du décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifiant certaines modalités d'adhésion au RIFSEEP.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042032628&categorieLien=id

Ce décret modifie le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat afin de supprimer les dates de déploiement du dispositif devenues obsolètes.

Il tire ainsi les conséquences du réexamen -prévu avant le 31 décembre 2019 au plus tard par l'article 7 de ce décret dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret -de la situation des corps et emplois qui, par exception, ne bénéficiaient pas du RIFSEEP et qui pourront désormais adhérer librement au dispositif sans référence à un calendrier impératif.