Les actualités du CDG

Le décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la police municipale, est paru.

Il modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux, aux chefs de police municipale et aux directeurs et directeurs principaux de police municipale.

Il entre en vigueur le 1^er décembre 2023.

Les arrêtés pour les fonctionnaires concernés vous seront envoyés, une fois la mise à jour du logiciel carrière faite.

Le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation prévoyait l'évolution des correspondances indices bruts-indices majorés effectives au 1er janvier 2024.

Tous les agents sont ainsi concernés.

Les indices bruts sont inchangés, et les indices majorés correspondants tous augmentés de 5 points :

-l'indice plancher est porté à l'IM 366 (correspondant toujours à l'IB 367)

-les indices majorés revalorisés de 5 points pour toutes les grilles.

Afin de tenir compte de cette mesure, le logiciel CIRIL doit être mis à jour.

Pour les agents contractuels, un modèle d'avenant est disponible ici.

Une circulaire de la DGCL en date du 15 novembre 2023 vient préciser les conditions de mise en application de cette indemnité, notamment en détaillant les agents éligibles (et non éligibles), la rémunération prise en compte, le montant de la prime ou encore les modalités de versement.
Ainsi, il est notamment précisé qu'une délibération prévoyant d'autres critères que celui de la rémunération perçue sur la période de référence par les agents éligibles serait irrégulière et sanctionnée à ce titre par le contrôle de légalité.

Accéder à la circulaire

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat que vous renseignez dans le formulaire de saisine du CST et ensuite dans votre projet de délibération correspond au montant que pourra percevoir un agent à temps complet.

Ce montant devra ensuite être réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée de l'emploi.

Ainsi si vous indiquez par exemple, 80 euros de prime, au final un agent à 17 H 30 hebdomadaires ne pourra percevoir que 40 euros.

Nous vous invitons donc à en tenir compte de cet aspect dans l'élaboration de vos documents.

Pour rappel, le versement d'un régime indemnitaire aux fonctionnaires territoriaux est fondé sur les règles d'équivalence entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades des corps de l'Etat, telles qu'elles sont définies par ledécret n°91-875 du 6 septembre 1991.

Par exemple, pour le cadre d'emplois des Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, le corps de référence est en principe celui des Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.

Toutefois, ce cadre d'emplois n'était pas éligible au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) car aucun arrêté d'application au corps des Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse n'avait été pris.

Afin de pouvoir déployer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) aux Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, ledécret n°2020-182 du 27 février 2020, en modifiant le décret du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire, avait, dans son annexe 2, établit une équivalence provisoire avec le corps des Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés) à compter du 1^er mars 2020.

Les montants plafonds annuels de l'IFSE et du CIA étaient donc les suivants :

GROUPES	PLAFOND IFSE	PLAFOND CIA	TOTAL
A1	25 500 '	4 500 '	30 000 '
A2	20 400 '	3 600 '	24 000 '

L'arrêté du 5 octobre 2023 est venu étendre le RIFSEEP au corps des Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse à compter du 1er janvier 2023.

Autrement dit, les Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ne sont plus concernés par le corps d'équivalence provisoire des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés) instauré par le décret du 27 février 2020.

Ainsi, désormais, les montants plafonds du RIFSEEP applicables auxConseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont les suivants :

GROUPES	PLAFOND IFSE	PLAFOND CIA	TOTAL
Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés
A1	28 800 '	5 082 '	33 882 '
A2	23 000 '	4 058 '	27 058 '

L'application de ces nouveaux plafonds par les collectivités territoriales et leurs établissements publics nécessitera une nouvelle délibération, après avis préalable du CST, pour révision du RIFSEEP.

L'ordre du jour du CST du 05/12/2023 est d'ores et déjà clôturé.

Toutefois, en raison de la parution du décret relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat le 01/11/23, les dossiers de saisine relatifs à la mise en place de cette prime (et UNIQUEMENT pour cette thématique) peuvent être exceptionnellement adressés au Centre de gestion des Hautes-Pyrénées par voie postale ou déposés directement à l'accueil jusqu'au 13/11/2023 à 17h, en téléchargeant le formulaire de saisine spécifique ci-dessous.

Le calendrier des séances 2024 du CST est également disponible si vous souhaitez déposer cette saisine pour une autre séance début 2024.

Pour rappel, la délibération doit être prise après l'avis rendu par le CST et elle doit viser cet avis.

Le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées met à votre disposition :

• Le formulaire de saisine du CST pour avis avant délibération
• Un modèle de délibération
• Un modèle d'arrêté
• Une FAQ DGAFP du 4/08/2023 sur le pouvoir d'achat

Cette FAQ qui date d'août 2023 peut vous permettre de répondre à certaines de vos questions pratiques sur la mise en application de la prime. Attention toutefois cette FAQ a été publiée en août 2023 et elle n'a pas pris en compte certaines particularités du décret propre à la fonction publique territoriale.

Le décret créant une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la FPT a été publié au Journal Officiel pour une entrée en vigueur le 2 novembre 2023 (décret accessible en cliquant sur le lien)

Il prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public peuvent instituer, après avis du comité social territorial, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Il prévoit dans la FPT, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit l'employeur compétent pour le versement de la prime.

Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts. Il précise les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé.

Un modèle de délibération est en cours de rédaction et sera mis en ligne dès que possible (ainsi qu'un formulaire de saisine spécifique pour le CST)