Pour rappel, en application des
articles L 827-1 à L827-12 du code général de la fonction publique et des
décrets n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et n°2022-581 du 20 avril 2022, la participation
de l'employeur à la prévoyance devient obligatoire à compter du 1er janvier
2025 pour un montant mensuel minimum de 7 euros par
agent.
Cette participation est accordée :
- soit au titre de contrats
labellisés ;
- soit au titre d'une convention de
participation mise en place directement par l'employeur
- soit en adhérant à la convention
de participation proposée par le Centre de Gestion des Hautes-Pyrénées.
Pour les collectivités et établissements qui
souhaitent notamment adhérer au contrat proposé par le CENTRE DE GESTION DES
HAUTES-PYRENEES, plusieurs démarches sont à remplir, notamment la saisine au
préalable du Comité Social territorial (CST) pour avis de leurs projets de
délibération.
Ainsi,
les employeurs rattachés au Comité Social territorial du Centre de Gestion
(collectivité de moins de 50 agents) sont invités à envoyer leur
saisine :
-
Pour la séance du mardi 8 octobre prochain, les saisines relatives UNIQUEMENT
à la PSC seront EXCEPTIONNELLEMENT acceptées par envoi mail à
l'adresse de la gestionnaire de l'instance (veronique.gaye@cdg65.fr),
jusqu'à la veille de la séance à 17 H). Attention de bien veiller à utiliser UNIQUEMENT l'adresse mail ci-dessus.
-
Pour la séance du mardi 3 décembre 2024, date limite de dépôt des
saisines au 28 octobre 2024.
Vous
pouvez télécharger ici le formulaire de saisine mis à jour.
Votre interlocuteur pour le CST : Mme Véronique GAYE, gestionnaire de l'instance - 05 62 38 67 90.
Votre interlocuteur au CENTRE DE
GESTION pour obtenir le modèle de délibération ou tout autre renseignement,
notamment sur la convention de participation, est Mme Diane CHARPENTIER,
gestionnaire de la protection sociale complémentaire 'psc@cdg65.fr / 05 62 38 67 92
Vous
pouvez télécharger ici le modèle de délibération.
