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Actualités du mois de avril 2020

Report des instances médicales02 avril 2020

La Commission de réforme initialement programmée le 7 avril 2020 est reportée.

Le Comité Médical du 21 avril est également reporté ultérieurement.

PARUTION DU DECRET RELATIF AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT02 avril 2020

Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020, pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, créant l'article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, précise les modalités selon lesquelles les administrations, collectivités et établissements publics mettent en place ce dispositif de signalement.

Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés.

Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations.

A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur au 16 mars 2020.

PARUTION DU DECRET RELATIF AUX RECRUTEMENTS OUVERTS AUX EMPLOIS DE DIRECTION02 avril 2020

Le décret n° 2020-257 du 13 mars 2020, pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, modifiant l'article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, précise les emplois de direction de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels.

Il modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d'emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct et détermine, pour certains emplois, les modalités de sélection des candidats permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Enfin, l'accès à ces emplois par la voie du recrutement direct, n'ouvre pas la possibilité à un CDI et n'entraîne pas de titularisation dans la fonction publique territoriale.

A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur au 16 mars 2020.

PARUTION DU DECRET RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS02 avril 2020

Le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 précise, dans les trois versants de la fonction publique, les conditions d'utilisation des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET) à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale.

A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur au 1er mai 2020.