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Actualités du mois de janvier 2020

PARUTION DU DECRET RELATIF AUX CONTROLES DEONTOLOGIQUES DANS LA FONCTION PUBLIQUE31 janvier 2020


Ce décret, pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ouvre la possibilité pour les agents publics des trois versants de la fonction publique d'exercer des activités lucratives privées.

Il précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire.

Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative.

Le décret détermine aussi les modalités du contrôle déontologique exercé par l'administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d'une demande d'autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d'une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative.

Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes.

Le décret détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d'une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.

RIFSEEP : REVALORISATION DES MONTANTS PLAFONDS - ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS ET CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS31 janvier 2020

Dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR (Protocole d'accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des Rémunérations des fonctionnaires), les cadres d'emplois des assistants socio-éducatifs et des conseillers socio-éducatifs territoriaux avaient fait l'objet de revalorisations indiciaires et d'une restructuration de leur carrière en 2019. Les montants plafonds du RIFSEEP, fixés par référence à la fonction publique d'Etat par arrêtés du 3 juin 2015, n'avaient pas été revalorisés pour tenir compte de ces restructurations.

Deux arrêtés permettant la revalorisation du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2020 pour ces deux cadres d'emplois ont été publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2019 :

- pour les assistants socio-éducatifs territoriaux :arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

- pour les conseillers socio-éducatifs territoriaux :arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

PARUTION DECRETS RUPTURE CONVENTIONNELLE ET INDEMNITE SPECIFIQUE09 janvier 2020

Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 instaure une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Ce texte,prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, l'expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

Les conditions de versement de cette indemnité sont fixées par le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019.

Ce texte fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe un montant plafond à cette indemnité. En outre, il tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité, en abrogeant à compter du 1er janvier 2020, l'indemnité de départ volontaire, pour création ou reprise d'entreprise ainsi que pour projet personnel, existante dans la fonction publique territoriale.

A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Enfin, les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée entre l'employeur et le fonctionnaire. A ce titre, l'arrêté du 6 février 2020 propose des modèles de convention de rupture conventionnelle.

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 3 MARS 202009 janvier 2020

Les prochaines réunions des Commissions Administratives Paritaires (CAP) de catégorie A, B et C placées auprès du Centre de Gestion, auront lieu le mardi 3 mars 2020.

Au cours de ces réunions seront examinés les points suivants :

· avancements de grade ;

· promotion interne pour l'accès au cadre d'emplois des agents de maîtrise avec et sans examen ;

· avis divers liés à la carrière des agents.

Compte tenu des délais d'instruction et de communication préalables des dossiers, il est impératif que les tableaux d'avancement de grade, les dossiers de promotion interne et toute autre demande d'inscription parviennent au Centre de Gestion au plus tard, le vendredi 31 janvier 2020 à 17h00,soit par voie postale, au 13 rue Emile Zola, 65600 SEMEAC, soit par voie électronique, uniquement à l'adresse mail suivante : cap@cdg65.fr

Tout document reçu hors délais ne sera pas instruit et fera l'objet d'un retour aux collectivités concernées pour une éventuelle présentation à la CAP suivante.

A ce titre, veuillez trouver ci-joint :

· la circulaire correspondante ;

· le dossier de promotion interne (agent de maîtrise) ;

· le tableau de proposition d'avancement de grade.