Les actualités du CDG

Le décret n° 2025-360 du 18 avril 2025 portant inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des ATSEM procède, pour une période transitoire de cinq années à compter de son entrée en vigueur, à l'inversion temporaire des parts respectives de postes à pourvoir par la voie des concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des ATSEM. Cette modification vise à augmenter le volume de recrutement par la voie du concours interne afin de permettre à un plus grand nombre d'agents « faisant-fonction » d'ATSEM d'accéder à ce cadre d'emplois.

Les inscriptions au concours d'ATSEM étaient actuellement ouvertes jusqu'au 07 mai pour la session 2025. Suite à la parution de ce décret, la période d'inscription est donc prolongée comme suit :

• Pré-inscriptions en ligne sur le site www.concours-territorial.fr jusqu'au mercredi 04 juin 2025 ;
• Transmission du dossier et des pièces justificatives avant le jeudi 12 juin 2025.

La date des épreuves écrites demeure inchangée, mercredi 08 octobre 2025. Le site concours territorial a été mis à jour pour les dates d'inscriptions.

Contrat groupe PSC - Santé 

Suite au lancement de l'appel d'offre sur la PSC Santé début mars, 6 offres sont en cours d'analyse par le bureau d'étude.

Cette analyse se fait avec les organisations syndicales et l'assistant à maîtrise d'ouvrage.

A l'issue de cette phase des discussions auront lieu avec les candidats au cours du mois de mai afin de préciser leurs offres.

Une audition des candidats est prévue le 11 juin 2025 avant la présentation en commission d'appel d'offres et lors du Conseil d'administration du 18 juin. Les collectivités seront alors informées des offres et garanties auxquelles leurs agents pourront souscrire avec une prise d'effet au 1^er janvier 2026.

Contrat groupe assurances statutaires

Dans le cadre de la consultation pour le marché contrat groupe assurances statutaires, 3 candidats ont déposé leur candidature pour ensuite soumettre une offre.

Les offres doivent être transmises avant le 02 mai 2025 à 12h.

Une fois qu'elles auront été analysées, une négociation avec les candidats retenus pourra être effectuée.

Une audition des candidats est prévue le 10 juin matin.

Le dépôt des offres finales est prévu le 13 juin 2025.

La décision finale portant sur l'attribution du marché sera communiquée aux candidats à partir de fin juin. Les collectivités seront ensuite informées des conditions proposées et le Centre de gestion vous accompagnera pour ajuster au mieux le choix de vos garanties et franchises.

Une FAQ avec les premières questions concernant les secrétaires généraux de mairie (SGM) est en ligne.

Vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/secretaires-generaux-de-mairie-foire-aux-questions

La réforme introduite par l'article 189 de la loi de finances pour 2025 oblige certaines collectivités à modifier leur délibération RIFSEEP si celle-ci prévoyait un maintien intégral du régime indemnitaire en cas de CMO. Toutefois, si la délibération se contente d'indiquer que les primes suivent le traitement, aucune modification n'est nécessaire. Il est donc essentiel que les collectivités vérifient la conformité de leur réglementation indemnitaire afin d'éviter tout risque juridique et de respecter le principe de parité avec la fonction publique de l'État.

Les collectivités doivent donc procéder à une analyse précise de leurs délibérations en vigueur pour déterminer si une modification est indispensable. Pour ce faire, il est recommandé de :

- Réexaminer les délibérations relatives au RIFSEEP actuellement applicables.

- Identifier la formulation précise du maintien du régime indemnitaire en cas de CMO.

- Modifier la délibération si celle-ci prévoyait un maintien à 100 % en saisissant d'abord le CST (étape obligatoire), puis délibérer à nouveau.

Deux situations possibles :

1. Si vous avez utilisé le modèle de délibération proposé par le centre de gestion pour mettre en place ou réviser le RIFSEEP au sein de votre collectivité, sans y avoir apporté de modifications ou de rédaction personnalisée, il n'est pas nécessaire de re-délibérer, le document faisant référence à la notion réglementaire de traitement, sans mentionner de pourcentage.

1. Par contre, si la délibération n'est pas assez précise ou qu'il est mentionné expressément qu'elle maintient le régime indemnitaire à plus de 90 % en CMO, il est alors obligatoire de saisir le CST puis de modifier la délibération.

Vous trouverez en cliquant sur les liens ci-dessous :

- le formulaire de saisine de CST pour mise en œuvre ou révision du RIFSEEP

- le modèle de délibération à utiliser si vous le souhaitez (en cas de révision du RIFSEEP il est fortement recommandé de reprendre l'intégralité de la délibération pour n'en avoir qu'une en vigueur)

- le planning des CST 2025.

La prochaine réunion du comité social territorial (CST) est programmée le 03 juin 2025 au Centre de gestion des Hautes-Pyrénées.

Compte tenu des délais d'instruction et de communication préalables des dossiers, il est impératif que toutes les saisines ainsi que les pièces complémentaires (projets de délibération, etc.) parviennent au Centre de gestion au plus tard le mardi 29 avril 2025 à 17h,uniquement par voie postale.

Tout document reçu hors délais et incomplet ne sera pas instruit et fera l'objet d'un retour aux collectivités concernées pour une éventuelle présentation au CST suivant de l'année 2025.

La prochaine réunion de la F3SCTaura lieu le mardi 10 juin 2025 au Centre de gestion.

Compte tenu des délais d'instruction et de communication préalables des dossiers, il est impératif que toutes les saisines ainsi que les pièces complémentaires parviennent au Centre de gestion au plus tard, le vendredi 25 avril 2025 à 16h00, uniquement par voie postale.

Tout document reçu hors délais et incomplet ne sera pas instruit et fera l'objet d'un retour aux collectivités concernées pour une éventuelle présentation en F3SCT en 2025 (planning sur notre site internet).