Les actualités du CDG

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Actualités du mois de octobre 2020

LIGNES DIRECTRICES DE GESTION29 octobre 2020

L'une des nouveautés de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion.

Les lignes directrices de gestion correspondent à des orientations à mettre en place sur le long terme (tous les 6 ans, mais révisables si besoin). L'élaboration des LDG permet de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

La FNCDG a publié un guide d'accompagnement à l'élaboration de ces lignes directrices de gestion, guide à destination de toutes les collectivités.


Guide méthodologique comprenant :

  • La définition du dispositif des lignes directrices de gestion
  • La méthodologie d'élaboration des LDG
  • La définition des éléments à inclure dans les lignes directrices de gestion
  • Deux modèles de document de formalisation des lignes directrices de gestion

Guide annexe contenant 38 fiches méthodologiques et fiches action ainsi qu'un modèle d'arrêté et un outil développé par l'Observatoire de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine en annexe à ce guide d'accompagnement.

COVID 19 - DISPOSITIONS A PRENDRE EN CAS D'ABSENCES DES AGENTS LIEES A LA SITUATION SANITAIRE27 octobre 2020

Vous trouverez ci-joint :

- une fiche actualisée au 27/10/2020 présentant un état de la conduite à tenir face aux situations susceptibles de se présenter au regard de l'épidémie de COVID 19 et permettant à l'employeur territorial de placer un agent dans une position administrative régulière.

- un modèle d'arrêté actualisé au 07/10/2020 plaçant un agent en ASA exceptionnelle COVID 19 (motifs : Fermeture de crèches, classes, écoles, collèges, et / ou enfants identifiés comme cas-contacts par l'Assurance Maladie / l'ARS).

Ces éléments d'information sont susceptibles d'évoluer en fonction de la situation sanitaire du territoire, des consignes sanitaires applicables et de la parution de textes réglementaires.

Public concerné :

- Fonctionnaire avec un temps de travail supérieur ou égal à 28 H (CNRACL).

- Contractuels de droit public et fonctionnaires avec un temps de travail inférieur à 28 H (IRCANTEC).


PARUTION DECRET RELATIF A L'INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT27 octobre 2020

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, publié au JORF du 25 octobre 2020, pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, fixe les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique.

L'exercice d'un CDD, le cas échéant renouvelé, dont la durée est inférieure ou égale à un an et dont la rémunération brute globale, n'excède pas deux fois le montant brut du Smic (3.078 euros en 2020) ouvrira droit à une indemnité de fin de contrat. Celle-ci s'élèvera à 10% de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat et, le cas échéant, de ses renouvellements.

La prime sera versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

Pour la percevoir, l'agent concerné devra exécuter le contrat jusqu'à son terme.

Par ailleurs, un nombre certain d'agents seront exclus du droit à cette indemnité. Il s'agit, par exemple, des agents recrutés sur un contrat de projet, dont la durée minimum d'un an le rend de facto inéligible.

Les agents qui bénéficieront du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), au sein de la fonction publique territoriale, n'auront pas droit non plus à la prime.

Il en sera de même pour les agents qui, au terme de leur contrat, seront nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours.

A ce titre, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.

GIPA 202027 octobre 2020

Le décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifie le décret 2008-539 du 6 juin 2008 et proroge ainsi l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour les années 2020 et 2021.

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, servant à déterminer le montant de la garantie versée.

Pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020, servant à déterminer le montant de la garantie versée.

Un arrêté du 23 octobre 2020 fixe au titre de l'année 2020, les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite GIPA (valeurs annuelles moyennes du point d'indice et taux d'inflation).

Commissions Administratives Paritaires du 1er décembre 202023 octobre 2020

Les prochaines réunions des Commissions Administratives Paritaires (CAP) de catégorie A, B et C placées auprès du Centre de Gestion, initialement programmées le jeudi 26 novembre 2020, sont reportées au mardi 1er décembre 2020.


Désormais, il n'est plus possible de déposer de saisines ou de dossiers pour ces prochaines réunions.

Les dossiers transmis pour la CAP du 26 novembre 2020, sont d'ores et déjà pris en compte et seront inscrits à l'ordre du jour des réunions des CAP du 1er décembre 2020.

Commissions Consultatives Paritaires du 1er décembre 202023 octobre 2020

Les prochaines réunions des Commissions Consultatives Paritaires (CCP) de catégorie A, B et C placées auprès du Centre de Gestion, initialement programmées le jeudi 26 novembre 2020, sont reportées au mardi 1er décembre 2020.

Désormais, il n'est plus possible de déposer de saisines ou de dossiers pour ces prochaines réunions.


SUSPENSION NOUVEAUX CRITERES VULNERABILITE COVID 1919 octobre 2020

Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend les dispositions du décret du 29 août 2020 qui ont restreint les critères de vulnérabilité au covid-19 permettant aux salariés de bénéficier du chômage partiel. Le juge estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n'est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement.
La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus covid-19 ainsi que des salariés qui partagent le même domicile que ces personnes.
Un premier décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue.
Un nouveau décret du 29 août 2020 a restreint l'éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à 4 situations et prévu qu'il ne s'appliquera plus aux salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable.
La Ligue nationale contre l'obésité ainsi que plusieurs requérants individuels ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre ce second décret.
Ordonnance Nos 444425, 444916, 444919, 445029, 445030 ' 2020-10-15

COVID-19 : prévention des risques liés à la crise sanitaire16 octobre 2020

Vous trouverez ci-joint des informations / préconisations en organisation et prévention des risques professionnels liés à l'évolution de la crise sanitaire :

- Synthèse des informations / préconisations

- Présentation et modèle de protocole de prise en charge

- Protocole national actualisé au 16 octobre 2020, pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de COVID-19

- Circulaire relative à la Fonction Publique d'État.

PARUTION DECRET RELATIF AUX AGENTS DETACHES OU INTEGRES DANS DES CADRES D'EMPLOIS DE LA POLICE MUNICIPALE14 octobre 2020

Les décrets n° 2020-1243 et n°2020-1244 du 9 octobre 2020, parus le 11 octobre 2020 au JORF, sont pris pour l'application de l'article L.511-7 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 60 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique.

Le premier décret fixe une nouvelle durée de formation initiale d'application ou de formation obligatoire spécifique pour les fonctionnaires d'un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d'emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés dans ces mêmes cadres d'emplois.

Ainsi, pour les agents de catégorie C, la durée de formation est réduite de six mois à trois mois tandis que ceux des catégories A et B (respectivement détachés ou intégrés dans les cadres d'emplois des directeurs de police municipale et des chefs de service de police municipale) voient la leur passer de neuf à quatre mois.

Il aligne, par ailleurs, les modalités d'obtention de l'agrément du procureur de la République et du préfet pour les agents accueillis en détachement sur celle des agents recrutés par voie de concours.

Le deuxième décret, qui découle du premier, précise que le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire prend en compte l'expérience professionnelle antérieure. L'objectif est d'adapter les enseignements suivis par les militaires et les agents concernés eu égard à leur expérience, tout en leur permettant d'acquérir la connaissance de leur nouvel environnement professionnel.

A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur le 12 octobre 2020.

VERSEMENT PRIME "GRAND AGE"05 octobre 2020

Le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020, publié au JO du 30 septembre 2020, prévoit la possibilité pour l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de créer une prime dite « Grand âge » qui reconnaît l'engagement des agents territoriaux exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.

Peuvent bénéficier de cette prime, les fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique et les agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

Cette prime est versée, par arrêté, mensuellement et rétroactivement, au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, dans la limite d'un montant brut de 118 euros.

Ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret.