Les missions obligatoires du CDG
Les missions obligatoires du Centre de gestion en font un maillon essentiel dans la chaîne que constitue le déroulement de carrière d'un fonctionnaire territorial. Du recrutement à la cessation d'activité, en passant par la gestion des avancements, des promotions internes ou des incidents de carrière, le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées souhaite apporter aux collectivités un appui technique efficace et indépendant.
Les collectivités non affiliées ont quant à elles la possibilité d'adhérer au Centre de gestion des Hautes-Pyrénées dans des conditions spécifiques pour bénéficier de contenus de ces missions obligatoires constituant un socle insécable.
Liste des missions :
- L'organisation des concours et examens professionnels ;
- L'établissement et la publicité des listes d'aptitude ;
- La gestion de l'emploi ;
- La gestion de la carrière des agents ;
- L'assistance juridique statutaire ;
- La publicité des tableaux d'avancement de grade ;
- Le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) et des conseils de discipline ;
- Le secrétariat de la commission consultative paritaire (CCP) ;
- Le fonctionnement du comité social territorial (CST) et de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) ;
- L'exercice du droit syndical ;
- L'accompagnement individuel de la mobilité des agents ;
- La gestion des incidents de carrière (prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi) ;
- Référent déontologue-laïcité-lanceurs d'alertes-signalement ;
- Le secrétariat des conseils médicaux (plénier et restreint) ;
- L'assistance à la fiabilisation des comptes de droits retraite ;
- Le reclassement lié à l'inaptitude physique ;
- La protection sociale complémentaire (PSC).
L'organisation des concours et examens professionnels
Le Centre de gestion est chargé d'organiser les concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de catégorie A, B et C. Il est également chargé de l'organisation des examens professionnels dans le cadre des avancements de grade et de la promotion interne.
Le service concours effectue, chaque année, auprès des collectivités, le recensement des postes à pourvoir : ce recensement est essentiel pour planifier l'organisation des concours et examens.
L'établissement et la publicité des listes d'aptitude
Suite à concours
Chaque concours donne lieu à l'établissement, par l'autorité organisatrice du concours, d'une liste d'aptitude répertoriant par ordre alphabétique, les candidats admis par le jury.
Suite à promotion interne
Les listes d'aptitude sont établies par le Président du Centre de gestion pour les collectivités affiliées, après établissement des lignes directrices de gestion en matière de promotion interne.
La gestion de l'emploi
La publicité des créations et vacances d'emplois
Toutes les collectivités territoriales et tous les établissements publics sont tenus de déclarer au Centre de gestion dans leur ressort, les créations et les vacances d'emplois (DCE/DVE) par le biais de la plateforme www.emploi-territorial.fr. Ils pourront également y publier des offres d'emplois associées.
Le Centre de gestion assure la publicité de ces DCE-DVE. Cette publicité est obligatoire et préalable à la nomination d'un fonctionnaire ou d'agent public recruté sur emploi permanent.
Le conseil et l'assistance au recrutement
Le Centre de gestion est là pour informer, accompagner et conseiller les élus tout au long de la procédure de recrutement : rédaction de l'offre, sélection des candidats, entretien de recrutement, etc.
Le rapport social unique et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Le Centre de gestion est reconnu comme l'instance privilégiée de suivi et d'évolution des emplois dans les collectivités territoriales. A cet effet, la loi a confié aux centres de gestion une mission générale d'information sur l'emploi public territorial. La plateforme donnée sociales des centres de gestion est aujourd'hui l'outil de référence en termes de collecte des données des collectivités territoriales lors des campagnes annuelles du RSU. A partir de ces données, le centre de gestion peut réaliser une synthèse annuelle, effectuer des focus métiers et accompagner les collectivités dans leurs démarches de GPEEC.
La gestion de la carrière des agents
Le Centre de gestion assure la gestion des carrières des agents des collectivités et établissements publics affiliés.
Il assure également le suivi et la mise à jour du dossier individuel de chaque agent lequel contient l'intégralité des décisions administratives relatives à la carrière.
L'assistance juridique statutaire
Le Centre de gestion assure une mission obligatoire de renseignement statutaire de base pour les collectivités et établissements publics affiliés.
La publicité des tableaux d'avancement de grade
Le tableau d'avancement de grade est établi par arrêté de l'autorité territoriale. Il ne figure pas parmi les actes obligatoirement transmissibles au contrôle de légalité. Il est communiqué pour publicité au Centre de gestion compétent.
Le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP), des commissions consultatives paritaires (CCP) et du conseil de discipline placés auprès du Centre de gestion
La garantie des droits et obligations des fonctionnaires et des contractuels
Une commission administrative paritaire (CAP) est composée d'élus des collectivités et de représentants du personnel titulaire pour chaque catégorie A, B et C. Cette instance est placée auprès du Centre de Gestion.
Créée auprès de chaque Centre de gestion ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 fonctionnaires à temps complet, la CCP est un organe paritaire consultatif où s'exerce le droit à la participation des contractuels territoriaux.
Les CAP et CCP émettent des avis sur les questions d'ordre individuel :
- révision de l'entretien professionnel ;
- licenciement de stagiaire ou refus de titularisation ;
- licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai ;
- etc.
Ces commissions se réunissent à l'initiative du Président du Centre de gestion, après saisine des collectivités, au moins deux fois par an.
Le secrétariat du conseil de discipline
Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
Les sanctions les plus importantes font l'objet d'un avis du conseil de discipline, composé de membres de la commission administrative paritaire réunis paritairement, sous la présidence d'un juge de l'ordre administratif.
Ce conseil siège au Centre de gestion.
Le fonctionnement du comité social territorial (CST) et de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) placés auprès du centre de gestion
Le CST du centre de gestion est compétent pour les collectivités et établissements publics affiliés employant moins de cinquante agents. Il comprend des représentants des collectivités désignés par l'autorité territoriale et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.
Le CST est obligatoirement consulté pour toutes les questions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services, notamment pour avis sur les questions relatives :
- à l'organisation des collectivités et établissements publics relevant de son champ d'intervention,
- aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du personnel,
- à l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches des administrations concernées
- aux suppressions d'emplois,
- etc.
La F3SCT est le lieu du dialogue social et de concertation sur la santé au travail, la prévention des risques professionnels et les conditions de travail des agents. Elle émet des avis, qui doivent être demandés préalablement à la délibération prise par la collectivité qui l'a sollicitée, sur les questions de risques professionnels, d'analyses d'accidents, de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des agents.
La F3SCT est également informée des acteurs ressources dans le domaine, des documents utilisables par les collectivités et des modalités par lesquelles il est possible d'améliorer les conditions de travail.
Le F3SCT comprend des représentants des collectivités désignés par l'autorité territoriale, des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales et du médecin du travail (ou de son représentant).
Le CST et la F3SCT sont présidés par le Président du Centre de gestion.
L'exercice du droit syndical
Décharges de service pour exercice d'une activité syndicale
Un crédit d'heures en matière de décharges d'activités syndicales est attribué globalement aux organisations syndicales représentatives par le Centre de gestion pour les collectivités ou établissements obligatoirement affiliés. Ce crédit est déterminé en fonction d'un barème qui prend en compte le nombre total d'agents employés par ces collectivités et les résultats des élections aux CST.
Le Centre de gestion rembourse aux collectivités et établissements affiliés, la rémunération de ces agents pendant ces décharges de service.
Mise à disposition de locaux, de mobilier et de matériel
La réglementation précise que le Centre de gestion attribue un local aux organisations syndicales représentées au comité social territorial placé auprès du CENTRE DE GESTION et auprès des comités sociaux territoriaux des collectivités affiliées. Ces locaux distincts sont équipés de mobiliers et matériels.
L'accompagnement individuel de la mobilité des agents
Un conseiller en évolution professionnelle répond aux agents des collectivités affiliées qui seraient dans une démarche d'évolution professionnelle ou de mobilité.
La gestion des incidents de carrière
Le Code général de la fonction publique encadre la situation des agents privés d'emploi dans des cas précis :
- suppression d'emploi ;
- fin de détachement sur un emploi fonctionnel ;
- non réintégration après un détachement de longue durée ou à l'issue d'une disponibilité de droit et d'office, et si la collectivité ou l'établissement ne peut offrir au fonctionnaire un emploi correspondant à son grade, en raison de l'absence d'emploi vacant.
Au terme d'un délai d'un an de maintien en surnombre dans sa collectivité, le fonctionnaire de catégorie A, B ou C est pris en charge par le Centre de gestion. Ce dernier recouvre auprès de la collectivité ou de l'établissement qui employait le fonctionnaire une contribution financière qui cesse lorsque le fonctionnaire a reçu une nouvelle affectation.
Face à ce risque rare mais possible, le Centre de Gestion est partie prenante à la nécessaire concertation qui permet de gérer au mieux l'intérêt des agents et la décision souvent contrainte de l'employeur public.
Référent déontologue-laïcité-lanceurs d'alertes-signalement
Les agents exerçant dans la fonction publique ainsi que pour certaines situations, les autorités territoriales, ont la possibilité de consulter un référent déontologue.
Il s'agit d'une nouvelle mission obligatoire que les Centres de gestion exercent de façon automatique pour le compte des collectivités affiliées à titre obligatoire et volontaire ainsi que pour le compte des collectivités non affiliées adhérant au socle commun.
Les référents déontologues peuvent également exercer les fonctions de référent laïcité, de référent lanceur d'alerte et de référent signalement, pour les collectivités affiliées qui en font la demande.
- Saisir le référent déontologue des agents
- Saisir le référent déontologue des élus
- Saisir le référent laïcité
- Saisir le référent alerte éthique
- Saisir le référent signalement
- L'imputabilité au service d'un accident de service, d'un accident de trajet, d'une maladie présumée imputable au service mais ne bénéficiant pas de la présomption d'imputabilité ;
- L'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI), sa révision ;
- La retraite pour invalidité, imputable (ou non), en cas de présomption d'inaptitude définitive prononcée par la formation restreinte ;
- Etc.
- L'octroi de la première période de demande d'un congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie ;
- L'octroi d'une première période de placement d'office en congé de longue maladie ou de longue durée ;
- Les renouvellements de ces congés après épuisement de la période rémunérée à plein traitement ;
- La réintégration à l'issue des droits statutaires à congé pour raison de santé ;
Le secrétariat du conseil médical
Conseil médical plénier
Le Centre de gestion assure le secrétariat des conseils médicaux. Il se réunit en formation plénière pour les agents relevant de la CNRACL des collectivités et établissements publics affiliés ainsi que pour les collectivités non-affiliées adhérant au socle.
La formation plénière du conseil médical est obligatoirement saisie, préalablement à la prise de décision de l'autorité territoriale, pour avis sur :
Conseil médical restreint
Le conseil médical se réunit en formation restreinte pour les agents des collectivités et établissements publics affiliés ainsi que pour les collectivités non-affiliées adhérant au socle, est assuré par le CENTRE DE GESTION 65.
Il est compétent à l'égard des fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale (CNRACL) ou au régime général (IRCANTEC), ainsi que des contractuels de droit public.
La formation restreinte du conseil médical est obligatoirement saisie pour avis sur :
L'assistance à la fiabilisation des comptes de droits retraite
Le centre de gestion assure, pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
Le reclassement lié à l'inaptitude physique
Les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, par suite d'altération de leur état physique, peuvent être reclassés dans un autre emploi ou cadre d'emplois s'ils sont déclarés en mesure de remplir des fonctions correspondantes, sur proposition du Président du Centre de gestion.
La protection sociale complémentaire
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. L'objectif est notamment de garantir aux agents un maintien de salaire (garantie prévoyance) en cas d'imprévu de santé imposant un arrêt de travail « long ».
Ainsi, l'article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique précise que les centre de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir, pour leurs agents, les risques en matière de santé et de prévoyance. Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional.
Pour rappel, cette réforme de la PSC introduit une obligation de participation financière pour l'employeur à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance (et à compter du 1er janvier 2026 pour les frais de santé). Cette obligation de participation - pour couvrir le risque prévoyance - ne peut être inférieure à 7 euros, soit, comme le précise le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, 20% d'un montant de référence fixé à 35 euros. Elle concerne tous les agents : titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé.
Dans le cadre du schéma régional de coordination, le centre de gestion a réalisé un groupement de commande avec 6 autres centres de gestion d'Occitanie pour bénéficier des services d'une assistance à maitrise d'ouvrage. Ce service a permis de préparer un appel d'offres ajusté aux besoins des collectivités du département ayant exprimé leur souhait de participer à la consultation.
Le choix du candidat sera fixé par la commission d'appel d'offres, placée auprès du CA du CDG, fin juin 2024.
