Rapport social unique (RSU)
Rappel du contexte règlementaire
Depuis le 1er janvier 2021, les collectivités doivent, chaque année, élaborer un Rapport Social Unique (RSU) rassemblant les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion. Ces données sont ensuite intégrées dans une Base de Données Sociales (BDS) dématérialisée, dont l'entrée en application doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022.
Institué par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce RSU se substitue au bilan social. Il constitue l'outil de référence pour renforcer la lisibilité de l'emploi public territorial. Il permet d'apprécier la situation de votre collectivité à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l'absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.
La plateforme données sociales
Comme pour la campagne précédente, le CDG 65 met à votre disposition un outil de saisie simplifié et prérempli : https://www.donnees-sociales.fr
La plateforme données sociales des centres de gestion est aujourd'hui l'outil de référence en termes de collecte des données des collectivités territoriales. Cet outil web sécurisé et ergonomique vous permet de saisir en une seule fois toutes vos données (Bilan Social, Rapport Annuel sur la Sécurité la Santé et les Conditions de Travail, GPEEC, Handitorial).
Le centre de gestion vous transmet un identifiant et un mot de passe, permettant de vous connecter à votre compte afin de renseigner l'enquête du RSU, ainsi que les enquêtes RASSCT, Handitorial et GPEEC associées.
Afin d'optimiser votre temps de saisie, n'hésitez pas à préparer :
- Votre fichier DADS-U / N4DS de l'année 2021 ;
- Ou vos 12 fichiers mensuels DSN de l'année 2021.
En effet, grâce à son utilisation de nombreux champs pourront être automatiquement pré-remplis (notamment : statut, genre, catégorie, cadre d'emplois, grade, position statutaire, temps de travail, rémunération, nombre d'heures travaillées, calcul de l'Equivalent Temps Plein Rémunéré, nombre et types d'absences au cours de l'année).
Dès validation de vos données par le CDG 65, des synthèses de vos saisies seront à votre disposition sur votre espace dédié. Ce document vous donnera un état des lieux de la situation de votre structure au 31.12.2021 et pourra donc être présenté au comité technique.
Toutes les structures publiques territoriales (affiliées ou non au CDG) pourront accéder à cette plateforme.
Accédez au module de saisie en ligne du RSU en cliquant sur le lien suivant :
Pour vous accompagner lors de votre saisie, vous pouvez télécharger les procédures ci-dessous en fonction de votre situation :
- Cas n°1 : Votre collectivité n'avait ni agent, ni budget l'année passée, elle n'existe plus ;
- Cas n°2 : Votre collectivité existe, mais n'avait pas d'agent l'année passée ;
- Cas n°3 : Votre collectivité avait peu d'agents l'année passée, et ne possède pas la N4DS-DSN ;
- Cas n°4 : Votre collectivité avait des agents l'année passée, et vous avez la N4DS-DSN.
Votre contact : Cindy CALESTROUPAT
05 62 38 92 56 ou par courriel, à l'adresse bilansocial@cdg65.fr
