Retraite CNRACL : un nouveau droit pour certaines mères fonctionnaires 28 septembre 2026
Retraite CNRACL :un nouveau droit pour certaines mères fonctionnaires (création d’une nouvelle bonification enfant né à compter du 01/01/2004)
Ces évolutions, prévues par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1erseptembre 2026.
Si vous avez accouché après votre recrutement dans la
fonction publique à partir du 1er janvier 2004, de nouvelles règles
peuvent améliorer le calcul de votre pension.
Selon la durée de l’interruption d’activité :
- si elle est inférieure à six mois ou inexistante, un des deux trimestres de majoration de durée d’assurance est également retenu pour le calcul de la pension ;
- si elle dépasse six mois, un trimestre de bonification peut être retenu pour ce calcul.
Selon votre situation, cette mesure ne se traduit pas nécessairement par un trimestre supplémentaire validé, mais elle peut augmenter le montant de votre future pension.
Le calcul de la pension reste inchangé.La pension CNRACL reste calculée à partir :
- du nombre de trimestres liquidables ;
- de la durée d’assurance requise pour votre génération ;
- de votre traitement indiciaire de référence.
Les nouveaux droits liés aux enfants peuvent toutefois :
- faciliter l’accès au départ anticipé pour carrière longue, dans la limite de deux trimestres
- augmenter le nombre de trimestres pris en compte dans le calcul de la pension de certaines mères fonctionnaires.
Les conditions d’obtention de la surcote restent inchangées.
Avant d'effectuer votre demande, pensez à vérifier les informations enregistrées dans votre espace personnel Ma retraite publique, notamment concernant votre carrière et vos enfants.Si certaines informations sont inexactes ou incomplètes, rapprochez-vous de votre employeur, qui reste votre interlocuteur pour la constitution de votre dossier de retraite
