Maintien dans l'emploi et handicap

Le rôle du CDG : Le service handicap/ maintien dans l'emploi

La notion d'obligation d'emploi

Depuis 1987, tout employeur dont les effectifs sont supérieurs ou égaux à 20 agents (Equivalent Temps Plein) est soumis au respect de l'obligation d'emploi définie à l'article L5212-2 du code du travail. Cette obligation d'emploi à l'égard des travailleurs ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé fixe un taux minimal d'emploi à 6% de l'effectif total.

Les employeurs publics qui emploient 20 équivalents temps plein ou plus, tous statuts confondus (fonctionnaire ou contractuel), sont assujettis à l'obligation d'effectuer chaque année, une déclaration annuelle en ligne permettant de calculer le taux de travailleurs handicapés et assimilés le cas échéant. Dans ce cas, deux situations sont possibles :

  • sont assujettis sans contribution les employeurs dont le taux d'emploi est au moins égal à 6% ou dont le taux d'emploi est inférieur à 6% mais dont les dépenses en faveur du handicap viennent en déduction de leur contribution pour un montant égal ou supérieur à cette dernière ;
  • les autres employeurs sont assujettis et redevables d'une contribution au FIPHFP.

Les employeurs publics qui emploient moins de 20 équivalents temps plein ne sont pas assujettis au Fonds. Ils ne doivent donc pas déclarer mais peuvent bénéficier de l'ensemble des financements du FIPHFP.

Tout savoir sur la déclaration annuelle : http://www.fiphfp.fr/Obligations-des-employeurs/Declaration-et-contribution/Declarer

Est considéré comme bénéficiaire de l'obligation d'emploi :

  • Le travailleur reconnu handicapé par la commission de droit et d'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP) mentionnés à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
  • Le titulaire de la « rente » d'accident du travail ou maladie professionnelle si l'incapacité permanente est supérieure à 10% ;
  • Le titulaire d'une pension d'invalidité si l'invalidité réduit d'au moins 2/3 la capacité de travail ou de gain ;
  • L'agent bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité ou d'une Allocation Temporaire d'Invalidité des Agents des Collectivités Locales ;
  • Le titulaire de la carte d'invalidité ;
  • Le titulaire de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) ;
  • L'ancien militaire et assimilé titulaire d'une pension militaire d'invalidité ;
  • Le sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation/rente ;
  • Le titulaire d'un emploi réservé ;

Pour ces agents, l'employeur peut bénéficier des aides du FIPHFP pour aménager le poste de travail.

Par exception, une demande d'aide FIPHFP est aussi recevable lorsqu'elle concerne un agent ne possédant pas l'une de ces qualités mais ayant été reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et pour lequel un maintien dans l'emploi est proposé par le médecin du travail ou de prévention au moyen d'une adaptation de poste de travail. (art.3 du décret 2006-501)

Rappel sur la typologie des handicaps

Rappels sur trois concepts clés : la déficience, l'incapacité et le handicap.

  • Déficience : correspond à une altération d'une fonction ou d'une structure psychologique, physiologique ou anatomique ;
  • Incapacité : correspond à toute réduction (résultant d'une déficience) partielle ou totale de la capacité d'accomplir une activité d'une façon normale ou dans les limites considérées comme normales pour l'être humain ;
  • Handicap (ou désavantage) : correspond à l'écart ou l'intervalle entre l'incapacité de l'individu et les ressources personnelles, matérielles et sociales dont il dispose pour pallier ces incapacités.

Le handicap mental :

Il qualifie à la fois une déficience intellectuelle et les conséquences que cette déficience entraîne au quotidien. Le handicap mental touche différentes fonctions biologiques et cognitives (mécanismes de la pensée) comme la compréhension, la mémoire, l'analyse des situations, la prise de décision? Il se traduit par des difficultés plus ou moins importantes de réflexion, de conceptualisation, de communication, de décision, etc.

Le handicap psychique :

Caractérise les personnes atteintes d'une maladie mentale dont les conséquences affectent durablement leur personnalité, leur comportement, et leur adaptation sociale (survient le plus souvent à l'adolescence ou à l'âge adulte). On parle de troubles psychiques tels que les troubles de l'humeur, de la personnalité, anxieux, psychotiques? La personne handicapée psychique conserve ses capacités physiques et ses facultés intellectuelles, lui permettant de penser les actions sans pour autant pouvoir les mettre en oeuvre.

Le handicap moteur :

Recouvre l'ensemble des troubles pouvant entraîner une atteinte partielle ou totale de la motricité, notamment des membres supérieurs ou inférieurs (difficulté de se déplacer, de conserver ou de changer de position, d'effectuer certains gestes).

Le handicap sensoriel :

  • Handicap Visuel : La déficience visuelle est définie par deux critères toujours évalués à partir du meilleur oeil après correction : la mesure de l'acuité visuelle (aptitude d'un oeil à apprécier les détails) et l'état du champ visuel (étendue de l'espace qu'un oeil immobile peut embrasser). On distingue plusieurs catégories de déficiences visuelles allant de la déficience moyenne (malvoyance) à la déficience totale (cécité) ;
  • Handicap Auditif : privation ou affaiblissement de l'ouïe interdisant la perception de la parole. Trois facteurs entrent en compte : le type de surdité, le degré de déficience et l'âge auquel elle est apparue.

Les autres handicaps :

  • Les maladies chroniques (insuffisance rénale, diabète, fortes migraines...) ;
  • Les déficiences viscérales ou générales (conséquences d'un cancer ou d'une insuffisance cardiaque ou respiratoire comme la mucoviscidose) ;
  • Les maladies neurologiques (maladies du système nerveux : Alzheimer, parkinson, méningite, épilepsie, sclérose en plaques?) ;
  • Les maladies professionnelles (Troubles Musculo Squelettiques, problèmes de lombalgie, canal carpien...).

Le conventionnement fiphfp / cdg65

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes Pyrénées a signé, pour la période 2017-2019, une convention de partenariat avec le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Au-delà de l' obligation d'emploi, l'objectif du conventionnement entre le FIPHFP et le CDG 65 consiste à accompagner les collectivités dans la mise en oeuvre d'une politique incitative d'emploi, d'insertion, d'intégration et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Pour y parvenir, le Centre de Gestion a créé la Mission Maintien dans l'emploi et Handicap. Son rôle consiste à mettre en oeuvre les actions suivantes :

  • Sensibilisation et formation des agents susceptibles d'être en contact avec des travailleurs handicapés, des gestionnaires du handicap, des élus, DRH... ;
  • Accompagnement des situations d'inaptitude et de reclassement;
  • Accompagnement au recrutement de travailleurs handicapés (en partenariat avec Cap Emploi) ;
  • Aides au montage de dossiers auprès du FIPHFP (collecte des pièces nécessaires, saisie de la demande, suivi du dossier...) ;
  • Apport d'une expertise en matière d'accessibilité des locaux professionnels ;
  • Accompagnement à la mise en place de contrats d'apprentissage aménagés.

Pour toute question relative au maintien dans l'emploi, au recrutement, au reclassement ou pour tout montage de dossiers d'aide au FIPHFP, contactez Florence BESNARD, correspondante maintien dans l'emploi et handicap (05.62.38.67.99 / florence.besnard@cdg65.fr)

Télécharger la plaquette Mission Maintien dans l'emploi et handicap

Quand saisir la mission maintien dans l'emploi et handicap ?

En tant que de besoin, toute collectivité saisit la Mission Maintien dans l'emploi et handicap en cas d'inaptitude ou de risque d'inaptitude d'un agent, mais également, dès réception :

  • d'un avis du médecin de prévention émettant des réserves ou prononçant l'inaptitude d'un agent ;
  • d'un avis du comité médical ou de la commission de réforme relatif à une inaptitude aux fonctions, un reclassement, une adaptation de poste ;
  • d'arrêts de travail fréquents/prolongés de l'agent.

Le médecin de prévention peut également saisir directement la Mission Maintien dans l'Emploi et Handicap.

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