Nouveauté sur le report et l'indemnisation des congés annuels non pris des agents publics 07 août 2025
Sont parus au JO du 22 juin 2025 :
- Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique ;
- L'arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale.
Ces deux textes entrent en vigueur le 23 juin 2025 et concernent les fonctionnaires et les agents contractuels.
1. Le décret fixe le régime applicable au maintien des droits acquis
Le décret fixe un cadre juridique harmonisé pour le report et l'indemnisation des congés annuels non pris dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière), en application du droit européen (directives 2003/88/CE et 2019/1158/UE).
Report des congés :
- Lorsqu'un agent est empêché de prendre ses congés en raison d'un congé pour raison de santé ou liés aux responsabilités parentales/familiales, il peut les reporter sur une période de 15 mois.
- Cette période débute à la reprise des fonctions.
- Le report ne concerne que les 4 premières semaines de congés annuels par an, sauf en cas de congé parental ou familial.
Indemnisation des congés non pris :
- Si la relation de travail prend fin (retraite, démission, fin de contrat, etc.) sans que les congés aient pu être pris, une indemnité compensatrice est prévue.
- Elle ne s'applique qu'aux 4 premières semaines de congé par période de référence, sauf congé parental ou familial.
2. L'arrêté fixe, en complément, les modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice (applicable aussi bien aux fonctionnaires qu'aux agents contractuels).
Cette indemnité est calculée comme suit : indemnisation d'un jour de congé annuel non pris = (rémunération brute * 12) / 250
La rémunération mensuelle brute prise en compte correspond à la dernière rémunération versée au titre de l'exercice effectif des fonctions sur un mois d'exercice complet. Le cas échéant, cette rémunération tient compte des évolutions de la situation statutaire ou indemnitaire de l'agent qui sont intervenues entre la dernière date d'exercice effectif des fonctions et la date de fin de relation de travail.
Elle intègre : le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités (sauf celles qui sont exclues : voir ci-dessous).
Sont exclus :
- Les versements exceptionnels ou occasionnels, notamment liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir ;
- Les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
- Les participations au financement des garanties de la protection sociale complémentaire ;
- Les versements exceptionnels ou occasionnels liés aux indemnités relatives aux primo-affectations, aux mobilités et aux restructurations, ainsi que toutes autres indemnités de même nature ;
- Les indemnités versées au titre d'une activité accessoire ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi ;
- Les versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique ;
- Les indemnités liées à l'organisation du travail et au dépassement effectif du cycle de travail. Par dérogation, les indemnités pour heures supplémentaires annualisées mentionnées dans le décret du 6 octobre 1950 susvisé sont incluses dans l'assiette de la rémunération brute.
