Fils d'actualités

La prochaine réunion de la F3SCT aura lieu le mercredi 11 décembre 2024 au Centre de Gestion.

Compte tenu des délais d'instruction et de communication préalables des dossiers, il est impératif que toutes les saisines ainsi que les pièces complémentaires parviennent au Centre de Gestion au plus tard, le mercredi 30 octobre 2024 à 16h00, uniquement par voie postale.

Tout document reçu hors délais et incomplet ne sera pas instruit et fera l'objet d'un retour aux collectivités concernées pour une éventuelle présentation en F3SCT.

Un recrutement efficace représente la meilleure adéquation possible entre une personne et un poste afin de mettre à profit de la collectivité les compétences dont elle a besoin.

Néanmoins la réussite d'un recrutement repose sur une démarche rigoureuse, qui ne se limite pas aux seules procédures de sélection des candidats.

Évaluer les risques est une obligation légale et tout employeur est responsable civilement et pénalement en cas d'accident grave, de décès ou de maladie professionnelle avec des conséquences irréversibles sur la santé.

Ainsi, au civil, la faute inexcusable peut être retenue par le juge, et est présumée dans deux cas :

• le manque de formation à la sécurité renforcée, en cas de travaux dangereux ou d'exposition à des risques particuliers (par exemple : montage, / démontage d'échafaudage, travaux nécessitant une habilitation électrique, conduite d'engins, ..) ;
• la survenue d'un accident dont le risque était signalé à l'employeur mais aucune mesure n'a été prise pour supprimer ou maîtriser ce risque.

Dans ces cas, la victime ou ses ayants-droits bénéficieront d'une indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable de l'employeur.

Sur le plan pénal, le juge peut retenir la faute de l'employeur - par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ' et prononcer sa condamnation au titre d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'autrui (art. 121-3 du code pénal) ou au titre d'une mise en danger grave, immédiate et délibérée d'autrui (art. 223-1 du code pénal).

Conformément au Code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1 (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès), des conventions de participation avec des mutuelles, institutions de prévoyance ou entreprises d'assurance. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe l'obligation d'une participation mensuelle des collectivités et de leurs établissements publics, pour chaque agent, a minima de 20% du montant de référence (35 euros), soit 7 euros.

Le 15 janvier 2024, et afin de mettre en concurrence plusieurs organismes, le Centre de gestion des Hautes Pyrénées a adressé à toutes les collectivités affiliées un questionnaire permettant de recueillir des données RH des trois dernières années. Les collectivités intéressées pour connaitre l'offre qui serait retenue par le Centre de gestion ont répondu à ce questionnaire.

La consultation a permis à la commission d'appel d'offres de retenir un candidat, et celui-ci (Territoria mutuelle) va organiser en septembre, des réunions d'informations à destination des collectivités et des agents. Les collectivités qui n'ont pas complété le questionnaire de janvier dernier pourront adhérer au contrat prévoyance, sous réserve de l'accord de Territoria mutuelle.

Pour rappel, dès lors que la collectivité délibère afin de proposer un contrat groupe à ses agents (Territoria mutuelle, ou un autre contrat groupe retenu par la collectivité après mise en concurrence), les agents qui n'y souscrivent pas ne pourront pas bénéficier de la participation employeur.

Dans le cas où la collectivité décide de ne pas proposer un contrat groupe pour ses agents, le bénéfice de la participation financière de 7 euros sera dû en contrepartie d'un contrat dit « labellisé ».

En savoir plus sur la protection sociale complémentaire

Les dates des réunions destinées aux employeurs, d'une durée de 1h30 environ, sont les suivantes :

• 12/09/2024 à 10h et 14h
• 13/09/2024 à 10h30 et 14h
• 17/09/2024 à 10h et 14h
• 18/09/2024 à 10h et 14h
• 19/09/2024 à 10h et 14h
• 20/09/2024 à 10h

Afin de vous inscrire à un des rendez-vous proposés, veuillez contacter Madame Élodie PAIRAULT, chargée du développement du contrat prévoyance :

e-pairault@territoria-mutuelle.fr,

Tel : 0545922820 ou 0760501338.

Les services du Centre de gestion restent à votre disposition pour toute information complémentaire.

J'ai le grand plaisir de vous présenter la première lettre d'information du Centre de gestion des Hautes-Pyrénées. J'ai souhaité que les collectivités soient destinataires d'une information mensuelle, exhaustive et précise.

Les rubriques ont été pensées pour que chacun y trouve des données précises pour être accompagné dans la gestion quotidienne des ressources humaines.

Cette communication s'adresse également à un public plus large (élus, DGS') pour qu'il soit informé des points saillants en rapport avec l'actualité propre au Centre de gestion des Hautes-Pyrénées ou au niveau national.

Elle est envoyée à l'ensemble des collectivités affiliées par mail.

N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques en réponse à cet envoi et aux suivants, nous en tiendrons compte pour continuer à améliorer nos échanges.

Très bonne lecture à tous.

Denis FÉGNÉ

Retrouvez tous les numéros en téléchargement ici

L'article L827-7 du CGFP impose à tous les Centres de gestion de proposer un contrat groupe sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) aux collectivités pour tous les agents.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe l'obligation des employeurs de participer financièrement à :

• la prévoyance à compter du 1 janvier 2025, pour un montant de 7 euros minimum par mois et par agent.
• la santé à partir du 1 janvier 2026, pour un montant de 15 euros minimum par mois et par agent.

Pour mettre en place un contrat prévoyance le mieux adapté, les candidats doivent connaitre les besoins des collectivités.

Dans ce contexte, un questionnaire Protection Sociale Complémentaire (PSC) Prévoyance a été adressé aux collectivités affiliées le 16 janvier 2024, dans le but de connaitre leur intention.

L'enquête montre les résultats suivants :

• sur les 170 répondants, 13 collectivités ont indiqué disposer de contrats labellisés maintien de salaire, qu'elles souhaitent garder ;
  
• les 157 réponses positives représentent 2000 agents.

Le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées a procédé au lancement de l'appel d'offre prévoyance le 15 avril 2024.

Nous avons reçu plusieurs offres qui sont actuellement en cours d'analyse. Le candidat sera choisi lors du conseil d'administration du 25 juin 2024.

Les agents contractuels n'étant pas placés dans une situation analogue à celle du fonctionnaire - ils ne sont pas titulaires d'un grade - il appartient à l'administration de fixer leur rémunération selon des critères adaptés.

Les critères utilisés pour déterminer, au cas par cas, la rémunération des agents contractuels sont prévus à l'article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale lequel dispose que : « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, :

• les fonctions occupées,
• la qualification requise pour leur exercice,
• la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ».

Dans ces conditions, l'autorité territoriale peut être conduite à fixer la rémunération d'un agent contractuel à un niveau supérieur ou inférieur à celui qu'il percevait dans un emploi précédent, qu'il soit public ou privé. Conformément à la jurisprudence du juge administratif, la rémunération peut être fixée en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions.

La rémunération devra cependant respecter le montant minimum du traitement indiciaire qui correspond, à compter du 1^er janvier 2024 à un montant mensuel de 1 801,73 '.

En février 2023, la CNIL annonçait avoir mis en demeure 22 communes qui n'avaient pas désigné de délégué à la protection des données, première obligation posée par le RGPD.

Passé le délai de mise en demeure, une sanction financière de 5000' a été infligée aux communes n'ayant pas obtempéré.

Aujourd'hui, la CNIL rend public le nom de la commune visée par cette sanction et lui inflige une nouvelle amende de 5000' associée à un délai de 2 mois pour se mettre en conformité au RGPD. Au-delà de ce délai, une astreinte de 150' par jour de retard sera exigée.

La CNIL sanctionne ici non seulement le non-respect du RGPD mais également le fait que la commune de Kourou a ignoré la CNIL et n'a fourni aucune réponse à ses courriers et exigences. Elle rappelle, dans cette décision, que les communes gèrent un volume très conséquent de données personnelles dont certaines sont des données sensibles et que la mise en conformité est une composante essentielle du lien qui unit chaque collectivité à ses usagers.

Elle estime que la non-désignation d'un délégué à la protection des données témoigne d'un mépris de la collectivité pour ses obligations en matière de protection des données personnelles.

Lire le communiqué de presse de la CNIL

Comment se mettre en conformité au RGPD ?

1. Désigner un délégué à la protection des données ;
   
2. Constituer son registre des traitements de données personnelles ;
   
3. Conformer le fonctionnement de la collectivité aux grands principes du RGPD ;
   
4. Permettre aux usagers de nos services publics de garder la maitrise de leurs données personnelles.

Vous avez déjà désigné un délégué ? N'hésitez pas à le contacter pour discuter avec lui de la mise en conformité de votre collectivité.

Vous cherchez un délégué à la protection des données ? Le Centre de gestion peut vous accompagner. Contactez le service mutualisé : 05.62.38.67.82

Le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées a organisé dans ses locaux des réunions de travail à l'attention des collectivités les 17 et 19 octobre 2023.

Le CDG 65 a organisé les 13 et 16 juin 2023 des réunions d'actualités statutaires.

Celles-ci étaient dédiées aux actualités du CDG, ont permis de faire un point sur les derniers textes publiés ainsi qu'un focus sur la disponibilité.

Le support de ces journées et les documents correspondants sont accessibles en téléchargement :

- Support général

- Note sur l'indemnité de coordination

- Note sur la disponibilité d'office pour raison de santé

- Questions posées au cours des réunions

Le club sécurité routière des Hautes Pyrénées a organisé une journée dédiée  à la prévention, le 25 mai 2023.

Ce premier forum avait notamment pour but de sensibiliser aux risques professionnels. Des affiches ludiques de sensibilisation sont téléchargeables ci-dessous :

• Prévention alcool et conduite ;
• Prévention drogues et conduite ;
• Prévention fatigue et conduite ;
• Prévention téléphone et conduite ;
• Prévention vitesse et conduite.
  

Se former au métier de secrétaire de mairie ou gestionnaire administratif dans les communes de moins de 5 000 habitants et préparer les concours de rédacteur territorial : candidatez pour intégrer le DU MAGT !

Le CDG 65 renouvelle son partenariat avec l'Université de Pau et des Pays de l'Adour qui propose le diplôme universitaire Métiers de l'Administration Générale Territoriale.

Il vise à répondre aux besoins de recrutement à venir sur des postes de secrétaires de mairie et de gestionnaires administratifs des collectivités de moins de 5 000 habitants dans le bassin des Pays de l'Adour. Face à la diversité des compétences requises sur ces postes et aux départs en retraite prévus, ce diplôme a vocation à former des professionnels possédant les savoirs et les savoir-faire leur permettant d'être rapidement opérationnels dans leurs fonctions professionnelles futures.

Public visé :

• étudiants (Bac + 2 minimum),
• demandeurs d'emploi et salariés du secteur privé en reconversion professionnelle (expérience professionnelle ou Bac + 2),
• agents territoriaux en poste.

Dépôts de candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur la plateforme Apoflux de l'UPPA :

S'inscrire

Les entretiens de sélection auront lieu les 13 et 26 juin et début septembre 2023.

Les cours débuteront le 7 septembre 2023 et comprennent des modules théoriques et pratiques dispensés par des universitaires et des professionnels territoriaux.

Télécharger la plaquette

L'ordonnance du 17 février 2021 a redéfini la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents (garantie maintien de salaire (prévoyance) et garanties santé. Cette participation deviendra obligatoire à compter du :

- 1^er janvier 2025 pour garantir le risque perte de salaire (= prévoyance) ;

- 1^er janvier 2026 pour les garanties santé.

Tous les agents sont concernés - fonctionnaires titulaires ou contractuels, de droit public ou privé - et les montants minima de participation par l'employeur ont été fixés par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022. Ils s'élèvent à 7 euros pour la prévoyance et de 15 euros pour la santé.

L'ordonnance du 17 févier 2021 précise également que la mission de proposition de convention de participation (contrat groupe) pour la PSC est obligatoire pour chaque CDG. Le CDG 65 est associé à 6 autres CDG d'Occitanie pour le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage prévu pour nous accompagner dans la démarche. Fin 2023 chaque CDG préparera son appel d'offre à partir des besoins exprimés Les collectivités seront régulièrement informées de l'avancement des démarches qui vont conduire à proposer aux agents territoriaux des offres les plus adaptées et compétitives possibles. Les agents auront le choix d'adhérer ou non aux contrats proposés.

Ainsi, dans les semaines qui viennent, nous solliciterons le service RH ou le secrétariat de chaque collectivité pour compléter un questionnaire d'informations nous permettant d'établir une base de données pour préparer le cahier des charges de consultation qui sera adressé à plusieurs mutuelles et compagnies d'assurance.

En partenariat avec l'association des maires des Hautes-Pyrénées et Cap Emploi, le CDG organise une matinale petit déjeuner sur le thème de l'apprentissage dans le secteur public le mardi 21 mars de 9h à 11h.

La rencontre sera coanimée avec les partenaires locaux : CNFPT et DREETS.

Au programme :

9h

Accueil « petit déjeuner »

9h30

Nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre présence avant le 10 mars 2023.

Dans un contexte d'insécurité numérique, et pour se conformer aux exigences de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), le CDG met en place un outil sécurisé permettant d'échanger des documents contenant des données personnelles.

En effet, le transfert de données personnelles par mail de façon non sécurisée (chiffrement des pièces jointes, messagerie chiffrée') est une mauvaise pratique exposant les données personnelles à des fuites et à des utilisations malveillantes.

Sont concernés les documents contenant notamment les éléments suivants : données de santé, pièce d'identité, RIB, bulletin de salaire, carte vitale, permis de conduire, DSN'.

Pour envoyer votre document au service souhaité, cliquez sur le lien suivant : https://send.transfertpro.com/?c=cdg65

Puis :

1. Cliquez sur le « + » pour sélectionner les documents à transmettre ;

2. Ajoutez votre adresse mail dans le champ « votre adresse mail » ;

3. Choisissez le destinataire dans la liste des emails proposés ;

4. Ajouter un sujet et un message, comme vous le feriez dans un mail ordinaire ;

5. Cliquez sur « Envoyer ».

Cette procédure d'envoi de documents ne concerne que certains services. Ces services sont ceux présents dans la liste proposée à l'étape 3 : comptabilité, recrutement/mobilité, santé et conditions de travail, retraites, accueil.

Cette démarche est menée dans l'intérêt des personnes dont nous traitons les données personnelles. Merci de nous aider à garantir leur sécurité en utilisant le lien ci-dessus.

Des questions sur l'utilisation de cet outil ? Vous pouvez consulter la procédure suivante ou contacter le référent cybersécurité du CDG : dpd65@cdg65.fr (05.62.38.67.82).

La campagne annuelle de Déclaration d'Obligation d'Emploi de Travailleurs Handicapés (DOETH) au FIPHFP se déroule du 1^er février au 30 avril 2023.

Les employeurs publics qui emploient au moins 20 équivalents temps plein (ETP) ont l'obligation d'effectuer cette déclaration.

Ceux qui emploient moins de 20 ETP, ayant reçu une lettre d'appel du FIPHFP, doivent également compléter la déclaration en indiquant uniquement leur nombre d'ETP.

La déclaration au FIPHFP est entièrement dématérialisée. Pour l'effectuer, vous devez vous connecter sur la plateforme PePs.

Vérifiez que vous disposez d'un identifiant et de votre code confidentiel vous permettant d'accéder au service de déclaration. A défaut, contacter la hotline e-services au 09.70.80.93.29 en vous munissant du n° SIRET de votre établissement, du n° BCR ou du numéro de contrat indiqué sur les courriers qui vous sont adressés par le FIPHFP.

Afin de compléter votre information sur cette déclaration, vous pouvez consulter l'Aide Générale à la DOETH, la foire aux questions ainsi que la page dédiée sur le site Internet du FIPHFP.

Par ailleurs, des conseils via les vidéos, tutoriels et présentations thématiques d'aide à la déclaration sont à votre disposition.

Vous pouvez également vous inscrire à des webinaires sur la plateforme de formation du FIPHFP :https://portailformation-drs.classilio.com/FIPHFP

Une fois identifié, vous pourrez participer à la session de votre choix (19 webinaires dédiés à la DOETH sont planifiés à partir du 23 février 2023).

Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter : Laurence BORDIN, Référente Handicap & Qualité de vie au travail:  laurence.bordin@cdg65.fr - 05 62 38 92 51.

Les taux des cotisations du CDG 65, à compter du 1^er janvier 2023, restent inchangés, à savoir :

- 0.6 % pour la cotisation obligatoire

- 0.5 % pour la cotisation additionnelle.

Pensez à mettre à jour vos logiciels de paie.