En cours - Contrat de groupe prévoyance (PSC) 30 mai 2024
L'article L827-7 du CGFP impose à tous les Centres de gestion de proposer un contrat groupe sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) aux collectivités pour tous les agents.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 fixe l'obligation des employeurs de participer financièrement à :
- la prévoyance à compter du 1 janvier 2025, pour un montant de 7 euros minimum par mois et par agent.
- la santé à partir du 1 janvier 2026, pour un montant de 15 euros minimum par mois et par agent.
Pour mettre en place un contrat prévoyance le mieux adapté, les candidats doivent connaitre les besoins des collectivités.
Dans ce contexte, un questionnaire Protection Sociale Complémentaire (PSC) Prévoyance a été adressé aux collectivités affiliées le 16 janvier 2024, dans le but de connaitre leur intention.
L'enquête montre les résultats suivants :
- sur les 170 répondants, 13 collectivités ont indiqué disposer de
contrats labellisés maintien de salaire, qu'elles souhaitent garder ;
- les 157 réponses positives représentent 2000 agents.
Le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées a procédé au lancement de l'appel d'offre prévoyance le 15 avril 2024.
Nous avons reçu plusieurs offres qui sont actuellement en cours d'analyse. Le candidat sera choisi lors du conseil d'administration du 25 juin 2024.
