Congés et absences

Les autorisations spéciales d'absence

Le cadre statutaire

L'article 59-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité d'accorder aux fonctionnaires des autorisations spéciales d'absence :

  • 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels, syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux, et aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus, quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat considéré.
  • 2° Aux membres des commissions administratives paritaires et des organismes statutaires créés en application de la présente loi et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée?
  • 3° Aux fonctionnaires, à l'occasion de certains évènements familiaux.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.»

Les modalités d'octroi des autorisations d'absence pour réunions syndicales et réunions des instances paritaires sont fixées dans le décret n° 85-397 du 3 avril 2005.

Par contre, pour les autorisations d'absence liées à des évènements familiaux ou de la vie courante, en l'absence de décret d'application, il appartient aux collectivités locales de définir, après avis du C.T., leur propre régime d'autorisations d'absence par référence aux circulaires ministérielles et « aux règles coutumières des administrations » qui en découlent.

Selon la source juridique dont résulte l'autorisation en cause, on peut distinguer les autorisations dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale, de celles laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux.

Les éléments juridiques de l'autorisation d'absence

Hormis les cas où les textes les définissent comme tels, l'octroi d'une autorisation d'absence ne constitue pas un droit pour les intéressés. Il s'ensuit qu'une autorisation d'absence peut être refusée par l'autorité territoriale pour des motifs circonstanciés tenant aux nécessités du fonctionnement normal du service.

L'octroi d'une autorisation d'absence maintient l'agent en position d'activité, ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

  • l'absence est considérée comme service accompli (notamment en matière d'avancement, de stage, ou de rémunération),
  • la durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur les droits à congés annuels,
  • l'autorisation d'absence place l'agent en situation régulière d'absence.

L'octroi d'une autorisation d'absence est lié à la condition d'activité :
Les autorisations d'absence n'ont lieu d'être accordées que dans la mesure où l'agent aurait dû exercer ses fonctions durant la circonstance. Il en découle que les autorisations d'absence sont accordées au moment de l'évènement et ne peuvent être ni reportées, ni accordées pendant un congé annuel, ni récupérées.

Les tableaux ci-dessous listent les autorisations spéciales d'absence :

  • dont les modalités précisément définies par voie réglementaire s'imposent à l'autorité territoriale (notamment en matière de droit syndical ou pour siéger dans les instances paritaires),
  • dont les conditions d'attribution et la durée sont laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux (pour évènements familiaux par exemple).

Note d'information sur l'Autorisation d'absence (pour raisons familiales).

L'ensemble de ces autorisations spéciales d'absence s'applique aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels conformément aux articles 59 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Pour en savoir plus :

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