Les missions facultatives du CDG
Les missions facultatives sont mises en œuvre sur décision du conseil d'administration du Centre de gestion des Hautes-Pyrénées dans un cadre défini par le législateur.
Ces prestations sont variées et correspondent à un besoin d'ordre général. Leur financement est assuré par une cotisation additionnelle ou une participation spécifique déterminée par convention.
Liste des missions :
- Médiation ;
- Paie à façon ;
- Prévention des risques professionnels ;
- Gestion du contrat groupe d'assurance statutaire ;
- Délégué à la protection des données (DPD) ;
- Instruction des dossiers retraites ;
- Service public d'emploi temporaire (SPET) ;
- Allocation de retour à l'emploi ;
- Accompagnement à l'évaluation des risques psychosociaux ;
- Insertion et maintien dans l'emploi ;
- Archivage.
Médiation
La médiation est gratuite pour les agents publics de l'ensemble des collectivités et établissements publics des Hautes-Pyrénées. C'est l'employeur qui prend en charge le coût de la médiation.
Tarification :
- Collectivités affiliées : 250 € par médiation
- Collectivités non affiliées : 300 € par médiation
Paie à façon
Le Centre de gestion propose une prestation de paie à façon à destination des collectivités et établissements publics du département, déclinée comme suit :
- élaboration des fiches de paies des agents (titulaires et contractuels) et des élus,
- mise à disposition des états de cotisations,
- réalisation de la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle,
- dématérialisation des données de paie,
- pré-mandatement des paies et charges afférentes (selon les logiciels de la collectivité).
Après une phase de diagnostic, préalable à la mise en œuvre de la prestation, la phase de production prévoit :
- Un accès à un espace dédié, partagé et sécurisé permettant une collecte entièrement dématérialisée des éléments variables de paie et des données du dossier administratif ;
- Un échange entre le centre de gestion et la collectivité pour la vérification des bulletins établis ;
- La transmission des documents post-paie.
Tarification :
droit d'entrée 8 € + 5 € le bulletin
Facturation :
La facturation est trimestrielle
Document à télécharger :
Contact :
Comptabilité - Direction générale - 05 62 38 92 54 - comptabilite@cdg65.fr
Prévention des risques professionnels
Le Centre de gestion accompagne les collectivités dans leurs obligations réglementaires en prévention des risques professionnels, sur la base du décret 85-603 du 10 juin 1985.
Bon à savoir : si le « zéro accident » n'existe pas, une démarche de prévention des risques professionnels efficace s'appuie 3 piliers :
- Une boite à outil recensant les risques et les moyens de les supprimer / les maîtriser ;
- Un référent « mission prévention » (= assistant ou conseiller de prévention) formé et disposant d'heures de délégation pour exercer ses missions
- Un pilotage par l'autorité territoriale, en responsabilité dans le domaine de la santé / sécurité.
Pour vous permettre d'être accompagné et conseillé de la meilleure manière possible, le service prévention du pôle santé et conditions de travail conventionnera notamment sur les thèmes suivants :
- Convention d'accompagnement :
- pour la création / mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)
- pour l'audit de conformité réglementaire en prévention des risques professionnels
- Financement cotisation additionnelle
Documents à télécharger :
- Enquête administrative après accident contractée en service
- Enquête administrative après maladie contractée en service
- Attestation de déclaration par l'agent victime
- Modèles d'arrêtés
Contact :
Prévention des risques professionnels - Pôle santé et conditions de travail - 05 62 38 92 59 - prevention@cdg65.fr
Gestion du contrat groupe d'assurance statutaire
Tarification :
0,04% de la masse salariale
Facturation :
La facturation a lieu en fin d'année
Documents à télécharger :
Contact :
Assurances statutaires - Pôle santé et conditions de travail - 05 62 38 92 58 - assurances@cdg65.fr
Délégué à la protection des données (DPD)
En mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application, entrainant des changements de pratiques et de nouvelles obligations pour les collectivités en matière de protection des données personnelles.
Pour aider les collectivités, la déléguée à la protection des données du centre de gestion propose une prestation dynamique et personnalisée d'accompagnement à la mise en conformité.
Formations, webinaires, audits sur site, conseil, expertise, documentation pratique... les possibilités d'accompagnement sont nombreuses et s'adaptent aux besoins de chaque collectivité.
Tarification :
0.50 € par habitant (population DGF) dans la limite de 2000 € pour les communes et sur devis pour les établissements publics et les EPCI.
Facturation :
La facturation a lieu en fin d'année
Documents à télécharger :
- Plaquette de présentation
- Modèle de délibération
- Convention d'adhésion pour les mairies
- Convention d'adhésion pour les établissements publics
- Modèle résiliation de convention
Contact :
Déléguée de la protection des données personnelles (DPD) - Pôle gestion des ressources humaines - 05 62 38 67 82 - dpd65@cdg65.fr
Instruction des dossiers retraites
La retraite d'un agent de la fonction publique territoriale se prépare dès sa titularisation. Mais compte tenu des évolutions législatives et réglementaires fréquentes dans le domaine, il n'est pas toujours chose simple pour les gestionnaires en collectivité de s'y retrouver.
Pour les assister dans les différentes étapes, de l'affiliation à la liquidation, le centre de gestion intervient en tant que relais d'information et de traitement dans le cadre d'un partenariat privilégié avec la CNRACL. Il dispose d'un service dédié dont la mission est de faciliter la gestion des dossiers pour les collectivités et leurs agents.
Le centre de gestion propose également de prendre à sa charge la constitution des dossiers et la réalisation d'études sur des départs à la retraite.
Tarification :
rémunération à l'acte :
- Accompagnement personnalisé retraite (simulation pension etc.) : 50 €
- Liquidation de pension : 100 €
Facturation :
La facturation a lieu en fin d'année
Documents à télécharger :
Contact :
Retraite - Pôle gestion des ressources humaines - 05 62 38 92 57 - retraite@cdg65.fr
Service public d'emploi temporaire (SPET)
Vous êtes candidat ?
Le SPET a pour objectif de répondre aux demandes en personnel des collectivités territoriales des Hautes-Pyrénées dans toutes les filières et pour tous les métiers.
Le service a pour vocation d'assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour faire face à un surcroît de travail ou pourvoir à un emploi vacant. Les missions peuvent varier dans leur contenu et en durée.
Deux cas peuvent se présenter :
- la collectivité peut solliciter le Centre de gestion pour qu'il propose un agent susceptible de remplir une mission ou une sélection d'agents disponibles (envoi des CV en collectivité) ;
- la collectivité propose un candidat susceptible d'occuper un poste (portage salarial).
L'agent recruté par CDD de droit public, est géré et rémunéré par le Centre de gestion et placé sous la responsabilité de l'exécutif local.
Vous pouvez déposer votre candidature en ligne en créant votre espace demandeur sur le site www.emploi-territorial.fr ; il suffit de cocher la case acceptant les missions temporaires.
Vous êtes une collectivité ?
Le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics, la mise à disposition d'agents dans toutes les filières et pour tous les métiers.
Le Centre de gestion propose aux collectivités des agents contractuels de droit public afin :
- d'assurer le remplacement sur un poste vacant dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire ou d'agents momentanément indisponibles ;
- d'assurer des missions temporaires ;
- de prendre en charge les CDD des agents contractuels recrutés par une collectivité. Ceci permet notamment aux collectivités territoriales et établissements publics de s'exonérer des procédures de mise en concurrence des prestations, de recrutement et de gestion du personnel contractuel, étant lourdes et complexes à mettre en œuvre sur de courtes durées ;
- d'apporter une sécurité juridique pour les collectivités : mise en place de conventions et de contrats systématiques ;
- d'appliquer un coût de gestion compétitif par rapport à celui des entreprises de travail temporaire.
Deux modes de recrutement sont proposés :
- La collectivité connait déjà un candidat susceptible d'occuper le poste ;
- La collectivité sollicite le Centre de gestion pour qu'il propose un agent susceptible de remplir la mission ou une sélection d'agents disponibles (envoi de CV).
Toutes les formalités administratives sont effectuées par le Centre de gestion :
- Déclarations préalables à l'embauche ;
- Etablissement du contrat de travail ;
- Etablissement de la paie et du bulletin de salaire ;
- Formalités de fin de contrat : attestation Pôle Emploi et certificat de travail.
Tarification :
Rémunération brute chargée de l'agent + 6% de frais de gestion
Facturation :
La facturation est mensuelle
Document à télécharger :
- Plaquette de présentation
- Convention d'adhésion
- Modèle de délibération
- Fiche d'intervention
- Formulaire de variable de paie
Contact :
Service public de l'emploi temporaire (SPET) - Pôle recrutement - mobilité - 05 62 38 67 95 - nathalie.lerosier@cdg65.fr
Allocation de retour à l'emploi
Le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées a conventionné avec le Centre de gestion 17 afin que ce dernier assure le traitement des dossiers de demandes d'allocations de chômage déposés par les collectivités affiliées ainsi que leur suivi mensuel.
En effet, les collectivités territoriales peuvent être amenées, comme tout employeur public, à verser des allocations de chômage à leurs agents involontairement privés d'emploi dans les mêmes conditions que celles définies pour les salariés du secteur privé (article L. 5424-1 du code du travail).
Elles sont en conséquence soumises à la réglementation émanant des partenaires sociaux siégeant au sein de l'UNEDIC et se substituent au Pôle Emploi pour l'instruction et le paiement de ce revenu de remplacement.
L'objectif de cette prestation est d'aider les collectivités à faire face à la complexité de la réglementation. Elle consiste en une assistance technique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance-chômage.
La prestation comporte plusieurs aspects :
- l'instruction et la simulation des demandes d'allocation pour perte d'emploi, transmises par les collectivités ;
- le suivi mensuel des droits à l'allocation chômage et la réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;
- l'étude de cumul dans le cas d'une activité reprise ou conservée ;
- une assistance technique et juridique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance-chômage.
Ce conventionnement avec le Centre de gestion 17 sera entièrement transparent pour la collectivité, qui traitera exclusivement avec le centre de gestion
Le centre de gestion s'engage à assurer les prestations suivantes :
- Etudes ou simulations du droit initial à indemnisation chômage :
- Vérification des conditions d'ouverture de droits,
- Détermination de la charge de l'indemnisation (secteur privé/ public),
- Détermination de la durée d'indemnisation,
- Calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
- Définition du point de départ de l'indemnisation,
- Établissement de la notification d'admission.
- Etudes du droit en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ;
- Etudes de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;
- Suivis mensuels des droits à l'allocation chômage ;
- Conseils juridiques - Ils consistent en une assistance technique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance-chômage.
Tarification :
Rémunération en fonction des actes :
- étude du droit initial à indemnisation chômage : 165,00 €
- étude du droit en cas de reprise ou réadmission : 64,00 €
- étude des cumuls de l'allocation chômage et activité réduite : 41,00 €
- étude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC : 22,00 €
- suivi mensuel (tarification mensuelle) : 16,00 €
Facturation :
La facturation est mensuelle ou à l'acte
Documents à télécharger :
- Plaquette de présentation
- Modèle de convention d'adhésion
- Modèle de délibération
- Formulaire de saisine et liste des pièces à fournir pour la constitution initiale de dossier
Contact :
Allocation de retour à l'emploi - Pôle recrutement, mobilité - 05 62 38 67 95 - nathalie.lerosier@cdg65.fr
Accompagnement à l'évaluation des risques psychosociaux
Dispositif d'information, d'appui et d'échange, dédié spécifiquement à la prévention des RPS.
La démarche d'accompagnement se déroule en mode gestion de projet : il s'agit d'un processus participatif favorisant le dialogue social et la co-construction.
La méthodologie et nos outils s'appuient sur les travaux de l'INRS et de l'ANACT.
Nous garantissons les principes déontologiques tels que la neutralité, la confidentialité, la bienveillance et le respect des conditions statutaires.
Le centre de gestion propose ainsi une offre globale :
- En analysant les facteurs de risques par le biais d'outils d'évaluation éprouvés : indicateurs, questionnaires, enquêtes qualitatives, observations de terrain ;
- En vous accompagnant dans le choix de la méthode d'une démarche de prévention et d'évaluation : pilotage, communication, groupe projet etc. à partir des indicateurs que vous aurez fournis et des caractéristiques de votre structure ;
- En vous accompagnant dans l'élaboration d'un plan d'actions (mise en conformité du DUERP).
Tarification :
Sur devis. Pour les collectivités affiliées tarif à la journée en fonction du nombre d'agents, de 180 € à 250 €/jour et pour les collectivités non affiliées, 500 € par jour par unité de de travail.
Facturation :
La facturation a lieu en fin de mission
Documents à télécharger :
- Plaquette de présentation
- Convention d'accompagnement à l'évaluation des risques psychosociaux
- Accords et principes régissant l'intervention
Contact :
Référente handicap et qualité de vie au travail - Pôle recrutement, mobilité - 05 62 38 92 51 - laurence.bordin@cdg65.fr
Insertion et maintien dans l'emploi
Qui est concerné ?
- Les agents rencontrant des difficultés de santé dans le cadre de leur travail
- Les agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi (RQTH, AAH etc.)
- Les agents aptes avec restrictions.
Le maintien dans l'emploi de vos agents :
- Accompagnement à la demande et au renouvellement de RQTH
- Etude et adaptation de poste selon les préconisations du médecin du travail
- Mobilisation d'outils spécifiques (bilans de compétence, études ergonomiques...)
- L'appui au reclassement de l'agent dans un autre emploi
Le recrutement de personnes en situation de handicap :
- Proposition de candidatures ou de postes adaptés (en partenariat avec Cap Emploi / France Travail)
- Conseil et appui pour favoriser l'embauche d'apprentis en situation de handicap
- Identification et mobilisation des aides proposées par le FIPHFP
Le traitement des demandes financières :
Relais du FIPHFP, la référente handicap assure un accompagnement aux demandes de financement auprès du FIPHFP :
- La collecte des pièces nécessaires
- Le montage et le suivi du dossier financier sur la plateforme Pep's de la Caisse des dépôts
Information et sensibilisation sur la politique du handicap
- Déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH),
Documents à télécharger :
Contact :
Référente handicap et qualité de vie au travail - Pôle recrutement, mobilité - 05 62 38 92 51 - laurence.bordin@cdg65.fr
Archivage
Le Centre de gestion propose aux collectivités un accompagnement en matière de gestion des archives adapté à leurs besoins. L'archiviste peut intervenir afin de satisfaire aux obligations en matière de conservation et de valorisation des archives, mais également pour fournir les outils nécessaires à la gestion quotidienne de leurs archives.
Avant chaque mission, l'archiviste se rend en collectivité afin d'effectuer un état des lieux et évaluer le métrage à traiter pour définir la nature des prestations à réaliser et les mesures d'organisation à prévoir. L'organisation de cette visite préalable est programmée en concertation avec la collectivité ou l'établissement concerné. Cette visite donne lieu à la rédaction d'un rapport détaillé et d'un devis estimatif chiffré.
Le nombre de jours d'intervention par collectivité est limité à 10. L'intervention de l'archiviste peut porter sur tout ou partie des missions suivantes :
- Le classement des archives papier : traitement des archives par tri, classement et élimination des documents ; organisation du local d'archivage ; sensibilisation du personnel ; dépôt des archives historiques ; rédaction d'un inventaire des archives, bordereau(x) d'élimination et bilan d'intervention.
- La mise à jour du classement pour les collectivités et établissements publics ayant déjà fait appel à la mission d'aide à l'archivage du Centre de gestion.
- Le traitement des archives numériques : conseil sur la gestion de l'information numérique et l'archivage électronique ; création et animation d'un réseau départemental sur l'archivage numérique dans les communes et EPCI, en lien avec les Archives départementales ; assistance pour la mise en place d'un nommage des fichiers et d'une arborescence informatique et à terme de procédures d'archivage électronique.
Par délégation du Préfet, le Directeur des Archives départementales est garant du contrôle scientifique et technique des archives publiques territoriales. Ainsi, l'archiviste itinérant dépend administrativement du Centre de gestion. Il travaille de fait en étroite collaboration avec le service des Archives départementales qui exerce son contrôle scientifique et technique sur les missions qu'il effectue.
Tarification :
Le montant des participations est fixé annuellement par le Conseil d'administration du Centre de gestion sous forme de tarif journalier (journées de 7h00), selon le type de mission :
- Classement des archives (250 €),
- Mise à jour du classement (250 €),
- Traitement des archives numériques (250 €).
La collectivité verse au Centre de gestion une participation financière calculée d'après le nombre de jours d'intervention réellement effectué, sans droit d'entrée ou abonnement.
La visite d'état des lieux et le rapport correspondant sont facturés au tarif d'une journée d'intervention au titre de la mission n°1.
De septembre 2023 à décembre 2024, la prestation n'est pas facturée à la collectivité.
Contact :
Archiviste itinérant - Pôle gestion des ressources humaines - 05 62 38 67 93 - archives@cdg65.fr
