Les missions facultatives du CDG

Les missions facultatives sont mises en oeuvre sur décision du Conseil Administration et dans un cadre défini par le législateur. Ces missions tendent à répondre à un besoin général, c'est pourquoi elles peuvent être variées et consistent à mutualiser certains services. Leur financement est assuré par une cotisation additionnelle ou une participation spécifique prévue dans une convention.

Liste des missions :

L'emploi et le recrutement

L'aide au recrutement

Le Centre de Gestion accompagne les collectivités dans la mise en oeuvre d'un politique de ressources humaines notamment dans le recrutement d'agents, il peut les accompagner lors d'entretiens, procéder à une présélection des candidats.

Le service remplacement/renfort

En vue d'aider les collectivités à remplacer un agent momentanément absent ou en cas de surcharge d'activité, le Centre de Gestion propose une mise à disposition d'agents, afin que les services de la collectivité puissent fonctionner au mieux. Les agents appelés à assurer ces remplacements sont recrutés et gérés par le Centre de Gestion et la prestation est facturée au temps passé

Information et documentation

Le Centre de Gestion dispose également d'un fond documentaire qui peut renseigner les collectivités au-delà de l'application du statut de la Fonction Publique Territoriale. L'information générale se fait par le biais de circulaires à l'usage des collectivités et si elles le souhaitent, ces dernières peuvent solliciter le Centre de Gestion pour obtenir de la documentation plus spécifique. Le site internet du Centre de Gestion des Hautes-Pyrénées est régulièrement mis à jour et est destiné à être un outil de travail pour les collectivités qui y trouveront de l'actualité juridique, des fiches techniques, des modèles d'actes administratifs etc...

Santé et sécurité au travail

Prévention des risques professionnels

Le Centre de Gestion conseille les collectivités sur toutes les questions liées à l'hygiène et la sécurité au travail. Aussi, il accompagne ces dernières pour l'évaluation des risques dans leurs services (document unique, pré-diagnostic pénibilité, plan d'évaluation et de prévention des risques psycho-sociaux,...). Cette mission comprend aussi la formation des assistants de prévention ainsi que l'animation de réunions des réseaux locaux de prévention.

Maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Le Centre de Gestion a recruté une psychologue du travail qui est correspondante du Fond d'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique ( FIPHFP) dans le cadre du partenariat avec ce dernier. Sa mission est d'insérer et maintenir dans l'emploi les agents devenus inaptes ou reconnus travailleurs handicapés :

  • en informant les collectivités sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les aides financières du FIPHFP ;
  • en aidant les collectivités dans le recrutement des personnes handicapées ;
  • en assistant les collectivités pour le montage de dossiers pour l'adaptation du poste de travail et le financement des équipements nécessaires.

Contrat groupe d'assurance statutaire

Le CDG 65 propose aux collectivités d'adhérer à un contrat qui permet de s'assurer contre le risque statutaire qui relève de la compétence exclusive des collectivités.

Les enjeux financiers étant quelquefois très élevés, le contrat groupe est fait pour vous sécuriser. Pour en savoir plus sur les obligations financières des collectivités, le contrat groupe proposé par le CDG 65 et les garanties du contrat cliquez sur le lien ci-dessous

Contrat groupe d'assurance statutaire, plus de renseignements

La prestation chômage

Si une collectivité ne souhaite pas s'assurer aux ASSEDIC pour le recrutement de ses agents contractuels, il lui appartient de payer elle-même les allocations chômage.

Toutefois les CDG peuvent, dans le cadre de leurs missions, calculer les allocations chômage pour le personnel des communes et établissements qui adhèrent à ce service. En raison de la technicité et de l'évolution permanente des règles de l'UNEDIC. Le CDG 65 propose, le traitement des dossiers de demandes d'allocations de chômage déposés par les collectivités affiliées ainsi que leur suivi mensuel.

La prestation :

L'objectif de cette prestation est d'aider les collectivités à faire face à la complexité de cette réglementation. Elle consiste en une assistance technique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance-chômage.

Elle comporte plusieurs aspects :

  • l'instruction et la simulation des demandes d'allocation pour perte d'emploi, transmises par les collectivités
  • le suivi mensuel des droits à l'allocation chômage et la réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;
  • l'étude de cumul dans le cas d'une activité reprise ou conservée ;
  • une assistance technique et juridique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance-chômage.

L'adhésion au service :

Elle est réalisée par conventionnement et contient les prestations suivantes :

  • Etudes ou simulations du droit initial à indemnisation chômage :
    • Vérification des conditions d'ouverture de droits,
    • Détermination de la charge de l'indemnisation (secteur privé/ public),
    • Détermination de la durée d'indemnisation,
    • Calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
    • Définition du point de départ de l'indemnisation,
    • Établissement de la notification d'admission.
  • Etudes du droit en cas de reprise ou réadmission à l'indemnisation chômage ;
  • Etudes de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC ;
  • Suivis mensuels des droits à l'allocation chômage ;
  • Conseils juridiques - Ils consistent en une assistance technique sur toutes les questions posées par l'application de la convention relative à l'assurance-chômage.

Médiation préalable obligatoire

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 instaure à titre expérimental, jusqu'au 18 novembre 2020, sur certains territoires, une procédure de médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif en matière de litiges de la fonction publique.

Le CDG65 en tant que "tiers de confiance " auprès des élus-employeurs s'est porté volontaire pour expérimenter la médiation préalable obligatoire. Il fait partie des 42 centres de gestion retenus pour expérimenter ce nouveau dispositif.

Cette nouvelle mission est assurée par le médiateur désigné par le CDG65.

En savoir plus sur la médiation préalable obligatoire