Protection Sociale Complémentaire
La protection sociale complémentaire (PSC) recouvre les risques d'atteinte à l'intégrité physique dénommés aussi « risque santé » ou « mutuelle santé » et ceux liés à l'incapacité de travail appelés « risque prévoyance » ou « maintien de salaire ».
Cela concerne tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé).
L'agent peut bénéficier d'une participation de son employeur pour permettre de couvrir ces risques et réduire la précarité.
Les enjeux
Du côté agent
La protection du risque PRÉVOYANCE (maintien de salaire) concerne la couverture complémentaire des conséquences financières liées aux incapacités de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès.
La protection du risque SANTÉ (mutuelle) permet de compléter la couverture apportée par la sécurité sociale sur des remboursements de frais liés à la santé tels que l'achat de médicaments, d'appareillages, des frais d'hospitalisation, ou encore des consultations médicales.
Du côté employeur
Cette participation contribue à soutenir les agents dans un état le plus complet de bien-être physique, mental et social en :
- facilitant l'accès de ces derniers à une couverture santé ;
- réduisant les causes d'absentéisme ;
- protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie.
Par l'attention qui est portée à la prise en compte des réalités des différents acteurs (employeurs et agents), cette démarche renforce également le dialogue social, et contribue à l'attractivité des collectivités.
La réforme de la PSC
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a introduit l'obligation de participation des employeurs publics :
- au 1er janvier 2025 pour la PRÉVOYANCE ;
- au 1er janvier 2026 pour la SANTÉ.
Le décret du 20 avril 2022, actuellement en vigueur, nous donne des précisions quant aux nouvelles obligations de participation des employeurs territoriaux, avec une obligation au 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance et une obligation, au 1er janvier 2026, pour le risque Santé.
En matière de PRÉVOYANCE et de SANTÉ, certaines dispositions (garanties, modalités de la mise en place de la participation financière obligatoire, etc.) peuvent être amenées à évoluer afin de tenir compte de l'Accord Collectif National (ACN) du 11 juillet 2023 en matière de Protection Sociale Complémentaire. Toutefois, à ce jour, la transposition normative et réglementaire de cet accord n'est pas intervenue.
Les garanties
Notamment, le décret sus-visé précise les nouvelles garanties que devront contenir les contrats.
En matière de PREVOYANCE, les contrats devront prévoir :
- Une couverture a minima des risques incapacité et invalidité ;
- Un minimum de couverture garanti pour les agents à hauteur de 90% du traitement indiciaire (TI) et de 40% du régime indemnitaire (RI).
A noter que les garanties sont susceptibles d'évolution : l'ACN du 11 juillet 2023 prévoit ainsi un minimum de couverture garanti pour les agents à hauteur de 90% du traitement indiciaire (TI) et de 90% du régime indemnitaire (RI).
En matière de SANTE, une clause de revoyure était prévue dans l'ACN du 11 juillet 2023. Les parties se sont engagées à ouvrir des discussions jusqu'en juin 2025 sur les thèmes suivants :
- Les garanties minimales du panier de soins ;
- La participation minimale de l'employeur et son évolution ;
- Les formules d'indexation et d'actualisation du panier et de la participation minimale ;
- La typologie des contrats ;
- les conditions d'adhésion ;
- La solidarité (cas des retraités notamment) ;
- Et la portabilité.
Aucune information quant à ces discussions n'a toutefois été publiée à ce jour.
Les procédures pour la mise en œuvre de la participation financière obligatoire
La participation financière de l'employeur doit être mise en place soit :
- Par la procédure de convention de participation, qui implique une mise en concurrence obligatoire pour sélectionner un contrat auprès d'un opérateur unique (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d'assurance), sur la base des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Le contrat peut être d'adhésion facultative ou obligatoire des agents. En cas d'adhésion obligatoire, un accord local doit être convenu en amont avec les représentants des organisations syndicales et des employeurs.
La participation financière n'est versée qu'aux agents adhérant à ce contrat.
La convention de participation est soit portée par la collectivité, soit par le CDG.
Elle est, dans tous les cas, mise en place par délibération, après avis du Comité social territorial.
Sa durée est de six ans.
- Par la procédure de labellisation. La participation financière est versée à tout agent rapportant la preuve de la souscription d'un contrat ou règlement labellisé.
La participation de l'employeur au titre des contrats et règlements labellisés est formalisée par délibération, après avis du Comité social territorial.
La liste des contrats et règlements labellisés est publiée sur le site de la DGCL. Le label est délivré pour une durée de trois ans.
Ces deux procédures ne peuvent être mises en œuvre simultanément pour les mêmes risques au sein d'une collectivité. Un choix est donc nécessaire.
A noter que l'ACN mentionne l'obligation de mettre en œuvre la PRÉVOYANCE à travers un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents. La transposition totale de l'Accord aura ainsi pour conséquence de fermer la possibilité de recourir à un contrat à adhésion facultative des agents ou à la labellisation. Un délai devrait alors être prévu pour se mettre en conformité.
Les montants de la participation financière obligatoire
Les montants de participation minimums inscrits dans le décret n° 2022-581du 20 avril 2022 sont :
- Pour le risque PRÉVOYANCE : la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 € minimum.
- Pour le risque SANTÉ : cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € minimum.
A noter que ce montant est susceptible d'évolution pour la PRÉVOYANCE : l'ACN du 11 juillet 2023
Sommaire :
- Les enjeux
- La réforme de la PSC
- Les montants de la participation financière obligatoire
- Le rôle des centres de gestion
- L'accompagnement du CDG 65
La protection sociale complémentaire (PSC) recouvre les risques d'atteinte à l'intégrité physique dénommés aussi « risque santé » ou « mutuelle santé » et ceux liés à l'incapacité de travail appelés « risque prévoyance » ou « maintien de salaire ».
Cela concerne tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé).
L'agent peut bénéficier d'une participation de son employeur pour permettre de couvrir ces risques et réduire la précarité.
Les enjeux
Du côté agent
La protection du risque PRÉVOYANCE (maintien de salaire) concerne la couverture complémentaire des conséquences financières liées aux incapacités de travail, d'invalidité, d'inaptitude et de décès.
La protection du risque SANTÉ (mutuelle) permet de compléter la couverture apportée par la sécurité sociale sur des remboursements de frais liés à la santé tels que l'achat de médicaments, d'appareillages, des frais d'hospitalisation, ou encore des consultations médicales.
Du côté employeur
Cette participation contribue à soutenir les agents dans un état le plus complet de bien-être physique, mental et social en :
- facilitant l'accès de ces derniers à une couverture santé ;
- réduisant les causes d'absentéisme ;
- protégeant ces derniers des conséquences des aléas de la vie.
Par l'attention qui est portée à la prise en compte des réalités des différents acteurs (employeurs et agents), cette démarche renforce également le dialogue social, et contribue à l'attractivité des collectivités.
La réforme de la PSC
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) a introduit l'obligation de participation des employeurs publics :
- au 1er janvier 2025 pour la PRÉVOYANCE ;
- au 1er janvier 2026 pour la SANTÉ.
Le décret du 20 avril 2022, actuellement en vigueur, nous donne des précisions quant aux nouvelles obligations de participation des employeurs territoriaux, avec une obligation au 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance et une obligation, au 1er janvier 2026, pour le risque Santé.
En matière de PRÉVOYANCE et de SANTÉ, certaines dispositions (garanties, modalités de la mise en place de la participation financière obligatoire, etc.) peuvent être amenées à évoluer afin de tenir compte de l'Accord Collectif National (ACN) du 11 juillet 2023 en matière de Protection Sociale Complémentaire. Toutefois, à ce jour, la transposition normative et réglementaire de cet accord n'est pas intervenue.
Les garanties
Notamment, le décret sus-visé précise les nouvelles garanties que devront contenir les contrats.
En matière de PREVOYANCE, les contrats devront prévoir :
- Une couverture a minima des risques incapacité et invalidité ;
- Un minimum de couverture garanti pour les agents à hauteur de 90% du traitement indiciaire (TI) et de 40% du régime indemnitaire (RI).
A noter que les garanties sont susceptibles d'évolution : l'ACN du 11 juillet 2023 prévoit ainsi un minimum de couverture garanti pour les agents à hauteur de 90% du traitement indiciaire (TI) et de 90% du régime indemnitaire (RI).
En matière de SANTE, une clause de revoyure était prévue dans l'ACN du 11 juillet 2023. Les parties se sont engagées à ouvrir des discussions jusqu'en juin 2025 sur les thèmes suivants :
- Les garanties minimales du panier de soins ;
- La participation minimale de l'employeur et son évolution ;
- Les formules d'indexation et d'actualisation du panier et de la participation minimale ;
- La typologie des contrats ;
- les conditions d'adhésion ;
- La solidarité (cas des retraités notamment) ;
- Et la portabilité.
Aucune information quant à ces discussions n'a toutefois été publiée à ce jour.
Les procédures pour la mise en œuvre de la participation financière obligatoire
La participation financière de l'employeur doit être mise en place soit :
-
Par la procédure de convention de participation, qui implique une mise en concurrence obligatoire pour sélectionner un contrat auprès d'un opérateur unique (mutuelle, institution de prévoyance ou entreprise d'assurance), sur la base des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Le contrat peut être d'adhésion facultative ou obligatoire des agents. En cas d'adhésion obligatoire, un accord local doit être convenu en amont avec les représentants des organisations syndicales et des employeurs.
La participation financière n'est versée qu'aux agents adhérant à ce contrat.
La convention de participation est soit portée par la collectivité, soit par le CDG.
Elle est, dans tous les cas, mise en place par délibération, après avis du Comité social territorial.
Sa durée est de six ans.
-
Par la procédure de labellisation. La participation financière est versée à tout agent rapportant la preuve de la souscription d'un contrat ou règlement labellisé.
La participation de l'employeur au titre des contrats et règlements labellisés est formalisée par délibération, après avis du Comité social territorial.
La liste des contrats et règlements labellisés est publiée sur le site de la DGCL. Le label est délivré pour une durée de trois ans.
Ces deux procédures ne peuvent être mises en œuvre simultanément pour les mêmes risques au sein d'une collectivité. Un choix est donc nécessaire.
A noter que l'ACN mentionne l'obligation de mettre en œuvre la PRÉVOYANCE à travers un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents. La transposition totale de l'Accord aura ainsi pour conséquence de fermer la possibilité de recourir à un contrat à adhésion facultative des agents ou à la labellisation. Un délai devrait alors être prévu pour se mettre en conformité.
Les montants de la participation financière obligatoire
Les montants de participation minimums inscrits dans le décret n° 2022-581du 20 avril 2022 sont :
- Pour le risque PRÉVOYANCE : la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 € minimum.
- Pour le risque SANTÉ : cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 € minimum.
A noter que ce montant est susceptible d'évolution pour la PRÉVOYANCE : l'ACN du 11 juillet 2023 prévoit une participation de l'employeur correspondant à 50% au minimum de la cotisation payée par l'agent.
Le rôle des centres de gestion
Enfin, en vertu de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, les Centres de gestion ont l'obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation pour la PRÉVOYANCE et la SANTÉ).
prévoit une participation de l'employeur correspondant à 50% au minimum de la cotisation payée par l'agent.Le rôle des centres de gestion
Enfin, en vertu de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, les Centres de gestion ont l'obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation pour la PRÉVOYANCE et la SANTÉ).
Le contrat groupe PSC - Prévoyance du Centre de gestion des Hautes-Pyrénées
Le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées propose aux collectivités, pour tous leurs agents, une convention de participation (contrat groupe) avec Territoria Mutuelle. Chaque collectivité est libre d'y souscrire ou non, pour le compte de leurs agents.
Chaque collectivité devra donc délibérer :
- soit pour continuer (ou mettre en place) une participation financière (respectant le minimum obligatoire) via des contrats labellisés : charge aux agents d'adhérer à de tels contrats individuels et d'attester envers leur employeur que leur contrat est bien labellisé ;
- soit pour que cette participation découle de l'adhésion à la convention de participation TERRITORIA MUTUELLE, proposée par le Centre de gestion.
Nous mettons à votre disposition les modèles suivants :
- CST saisine : PSC Prévoyance ou Santé ;
- Délibération pour l'adhésion à la convention de participation TERRITORIA MUTUELLE ;
- Délibération pour la participation financière octroyée aux agents dans le cadre de contrats prévoyance labellisés
Vous trouverez ci-dessous les documents relatifs au contrat proposé par Territoria Mutuelle :
- le document de présentation du contrat prévoyance ;
- la plaquette explicative ;
- la notice d'information du contrat ;
- le document d'information sur le produit d'assurance ;
- le bulletin d'adhésion des collectivités ;
- le tarificateur ;
- la lettre de résiliation ;
- l'attestation sur l'honneur, permettant de justifier que l'agent a eu connaissance du contrat groupe mais qu'il ne souhaite pas y adhérer.
- FAQ sur la PSC
Pour toute information relative au contrat prévoyance proposé par de Territoria Mutuelle, vous pouvez contacter Madame Elodie PAIRAULT.
e-pairault@territoria-mutuelle.fr - 05 45 92 26 45 - 07 60 50 13 38.
Le contrat groupe PSC - Santé du Centre de gestion des Hautes-Pyrénées
Le Centre de gestion vous propose une convention de participation avec AMELLIS Mutuelle et le courtier ARGANCE Conseils, à partir du 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans.
Plus de 200 collectivités ont donné mandat au Centre de gestion pour participer au recensement des besoins et pourront bénéficier des garanties proposées par le contrat, soit environ 5 000 agents.
Pour les collectivités n'ayant pas répondu à la démarche et qui souhaiteraient rejoindre la convention, leur adhésion sera possible sous réserve des tarifs qui pourront leur être proposés.
Chaque collectivité devra donc délibérer après avis du CST pour définir son mode de participation :
- Soit au titre de contrats labellisés : charge aux agents d'adhérer à de tels contrats individuels et d'attester envers leur employeur que leur contrat est bien labellisé ;
- Soit au titre d'une convention de participation à adhésion facultative proposée par le Centre de gestion ou portée par la collectivité (modèle de délibération à demander par mail : psc@cdg65.fr).
Si une participation financière est déjà mise en place, à hauteur des montants minimums obligatoires (7€ prévoyance / 15€ santé) il est inutile de délibérer à nouveau.
La procédure d'adhésion par étape :
- Dialogue interne
La collectivité prend connaissance des garanties proposées par le contrat et diffuse l'information en interne. Les agents peuvent ainsi comparer leur contrat actuel avec les garanties et tarifs proposés. - Saisine du CST
La collectivité souhaite adhérer et rédige un projet de délibération. Elle saisit le CST pour avis sur :
- l'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion ;
- le montant de participation qui sera versé aux agents qui adhèreront au contrat (15 € minimum).
- CST saisine - PSC Santé
- Délibération pour l'adhésion à la convention de participation AMELLIS Mutuelle
- Délibération pour la participation financière octroyée aux agents dans le cadre de contrats santé labellisés
Prochaines séances du CST :
- Séance du 07 octobre 2025 : date limite dépôt des dossiers 04 septembre 2025.
- Séance du 04 novembre 2025 : date limite dépôt des dossiers à venir.
Séance exclusivement consacrée aux saisines PSC santé, aucune autre thématique ne sera examinée lors de cette réunion. - Séance du 02 décembre 2025 : date limite dépôt des dossiers 28 octobre 2025.
Transmission par voie postale obligatoirement
- Délibération après avis du CST
La collectivité délibère pour :- adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de gestion ;
- fixer le montant de participation qui sera versé aux agents qui adhèreront au contrat PSC santé.
- Signer le bulletin d'adhésion employeur
- Informations et adhésion des agents
Contact avec le Centre de gestion et/ou le prestataire afin d'organiser des permanences.
Les agents qui souhaitent adhérer :
- résilient leur contrat en cours en respectant les délais *
- complètent leur bulletin d'adhésion et l'adressent à AMELLIS Mutuelle / ARGANCE.
* Résiliation mutuelle santé infra-annuelle :
Possibilité de résilier un contrat individuel en cours à tout moment, après 1 an d'ancienneté et en respectant un préavis de 1 mois. Pour tout contrat souscrit depuis moins de 1 an, l'agent devra vérifier auprès de sa mutuelle les conditions de résiliation.
3. Pour obtenir des informations sur la PSC
Madame Marjorie VERGES : psc@cdg65.fr
