Rémunération des contractuels 26 avril 2024
Les agents contractuels n'étant pas placés dans une situation analogue à celle du fonctionnaire - ils ne sont pas titulaires d'un grade - il appartient à l'administration de fixer leur rémunération selon des critères adaptés.
Les critères utilisés pour déterminer, au cas par cas, la rémunération des agents contractuels sont prévus à l'article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale lequel dispose que : « Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, :
- les fonctions occupées,
- la qualification requise pour leur exercice,
- la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience ».
Dans ces conditions, l'autorité territoriale peut être conduite à fixer la rémunération d'un agent contractuel à un niveau supérieur ou inférieur à celui qu'il percevait dans un emploi précédent, qu'il soit public ou privé. Conformément à la jurisprudence du juge administratif, la rémunération peut être fixée en référence à ce que devrait normalement percevoir un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions.
La rémunération devra cependant respecter le montant minimum du traitement indiciaire qui correspond, à compter du 1er janvier 2024 à un montant mensuel de 1 801,73 '.
