Le Référent Alerte Ethique

Références :

  • loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
  • loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », articles 6 à 16
  • loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
  • décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat.
  • décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n°2022-401.

Quel est le rôle du référent alerte éthique ?

Le référent alerte éthique permet aux agents publics et aux collaborateurs extérieurs et occasionnels d'une collectivité ou d'un établissement public de révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, certains faits dont ils ont eu personnellement connaissance.

Pourquoi saisir le référent alerte éthique ?

Le référent alerte éthique a vocation à être saisi par une personne qui souhaite signaler ou divulguer, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur :

  • un crime ou un délit ;
  • une violation ou une tentative de violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  • une violation d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  • une violation du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement ;
  • une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général ;
  • des faits constitutifs d'un conflit d'intérêts au sens du I de l'article L. 122-1 du CGFP.

Qui peut saisir le référent alerte éthique ?

Tout agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) qui exerce ses fonctions dans une collectivité ou un EPCI du département des Hautes-Pyrénées.

Le lanceur d'alerte est « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a personnellement connaissance »

Selon le Conseil d'État, le lanceur d'alerte est « une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l'intérêt général ».

Quelles sont les obligations du référent alerte éthique ?

Le référent alerte éthique est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion. Il assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. L'autorité territoriale de l'agent ne sera pas informée de la saisine. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'agent sont confidentiels.

Comment saisir le référent alerte éthique ?

Par courriel : referent.lanceur.alerte@cdg65.fr

Par voie postale à l'adresse : Référent alerte éthique - CONFIDENTIEL NE PAS OUVRIR - Centre de Gestion de la FPT des Hautes-Pyrénées 13, rue Émile Zola 65600 SEMEAC

Quelles suites en l'absence de diligence du référent ?

La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte permet au lanceur d'alerte d'effectuer un signalement externe, directement ou après avoir effectué un signalement interne, notamment au défenseur des droits ou à l'autorité judiciaire.

Cette loi lui permet également d'effectuer une divulgation publique en cas d'absence de mesure appropriée suite à un signalement interne, de danger grave ou imminent ou de risque de représailles, dans les conditions définies par la loi.

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