Les Lignes Directrices de Gestion (LDG

Références

  • Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L132-10, L413-1à L413-6,
  • Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des CAP (articles 13 à 20 pour la FPT).

Les lignes directrices de gestion seront désormais le document de référence pour la gestion des ressources humaines d'une collectivité.

L'élaboration de lignes directrices s'inscrit dans l'esprit du législateur autour de cinq objectifs :

  • Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus collective
  • Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
  • Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
  • Renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

Les modalités de mise en œuvre de cet instrument de gestion de ressources humaines sont définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.

Les lignes directrices de gestion poursuivent deux objectifs :

  1. Déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEEC).
  2. Fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

S'agissant de la promotion interne, les LDG sont définies par le Président du Centre de Gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés pour ce qui est des critères d'examen des dossiers proposés.

Les collectivités et établissements public locaux affiliés au CDG quant à eux peuvent définir sur la base de ces LDG spécifiques relatives à la promotion interne, des critères de pré-sélection de dépôt des dossiers de promotion interne auprès du CDG. Ces dossiers de proposition de promotion interne seront instruits selon les critères prévus par les LDG communes établies par le Président du centre de gestion

Les lignes directrices de gestion sont arrêtées par l'autorité territoriale pour sa propre collectivité ou établissement après avis du comité social territorial (comité technique jusque fin décembre 2022).

Elles s'appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations.) prises depuis le 1er janvier 2021.

A noter : Les Commissions Administratives Paritaires n'examinent plus les décisions en matière d'avancement de grade et de promotion interne depuis le 1er janvier 2021.

Les LDG dans le département

Le Centre de Gestion des Hautes- Pyrénées vous conseille et vous accompagne dans l'établissement de vos LDG.

Contacts :

  • Pour récupérer l'outil excel issu du RSU : Cindy CALESTROUPAT - 05 62 38 92 56 - bilansocial@cdg65.fr ;
  • Pour saisir le CST (actuellement CT) et pour vous aider dans l'élaboration de vos saisines : Véronique GAYE - 05 62 38 67 90 - veronique.gaye@cdg65.fr ;
  • Pour répondre à vos questions sur le dispositif des LDG : le service du conseil statutaire (Bérangère PICARD ou Véronique GAYE, selon un calendrier établi de permanence téléphonique).

Le CDG 65 met également à votre disposition une FAQ.

I./ Outils pour l'élaboration des LDG :

1. Si vous avez complété et renvoyé le Rapport Social Unique (qui remplace le Bilan Social depuis 2021) :

Le CDG65, à votre demande par mail à l'adresse bilansocial@cdg65.fr, vous transmet par courriel l'outil issu de vos données RSU vous permettant d'élaborer vos lignes directrices de gestion.

2. Si vous n'avez pas complété le Rapport Social Unique :

Le CDG65 vous propose un exemple de trame vierge pour l'élaboration des LDG, destiné en priorité aux collectivités de moins de 10 agents, mais pouvant être utilisé par les collectivités de + de 10 agents qui le souhaitent.

II./ Saisine du Comité Technique (CT) :

Dans tous les cas, la saisine du CT est obligatoire, avant de pouvoir prendre l'arrêté.

Si vous avez utilisé l'outil issu du bilan social (une fois complété et exporté), la saisine du CT devra être accompagné :

  • Du fichier LDG généré au format pdf
  • Du fichier Excel reprenant le plan d'actions de vos LDG

Si vous n'avez pas utilisé l'outil, la saisine du CT devra être accompagnée :

  • De votre projet de lignes directrices de gestion