Le référent déontologue des Élus

Références

  • Code général des Collectivités Territoriales Art. L 1111-1-1 et art. R1111-1-A à R1111-1D
  • loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
  • décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
  • arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Depuis le 1er juin 2023 tout élu local peut consulter un référent déontologue dédié, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.

A cette fin chaque collectivité ou établissement public est dans l'obligation de désigner par délibération une ou plusieurs personnes ou un collège de référents déontologues à destination unique des élus.

Dans le cadre d'un service à adhésion facultative, le Centre de gestion des Hautes-Pyrénées propose aux collectivités affiliées ou non affiliées la création d'un service de référent déontologue pour les élus locaux du département.

Cette mission est assurée par Claude BEAUFILS (référent titulaire) et par Annie FITTE-DUVAL (référent suppléant).

Quel est le rôle du référent déontologue des élus ?

Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du Centre de Gestion qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :

  1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
  2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
  3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
  4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
  5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
  6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
  7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n'ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.

Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d'informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s'appliquent dans le cadre de leurs fonctions.

Le référent déontologue rédige un rapport annuel d'activités, assorti de propositions et de préconisations.

Adhésion au service :

Pour les collectivités et établissements publics qui souhaiteraient adhérer à ce service, il conviendra :

  • de délibérer pour désigner le référent déontologue des élus de la collectivité.
  • d'adhérer au service par voie de convention

Comment saisir le référent déontologue élus ?

Par courriel : referent.deontologue.elus@cdg65.fr

Par voie postale à l'adresse : Référent déontologue des élus - CONFIDENTIEL NE PAS OUVRIR - Centre de Gestion de la FPT des Hautes-Pyrénées 13, rue Émile Zola 65600 SEMEAC

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