Le référent signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Références :

  • Code général de la fonction publique, notamment l'article L. 135-6
  • loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l'article 80

  • décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Quel est le rôle du référent signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ?

Conformément aux mesures réglementaires, le dispositif permet au référent signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes de :

  • recueillir les signalements effectués par les agents.
  • orienter ces agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
  • - orienter ces agents vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Qui peut saisir le référent signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ?

Ce dispositif est ouvert aux agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements, parmi :

  • L'ensemble des personnels de la collectivité concernée (stagiaires, titulaires, contractuels, apprentis, bénévoles, etc.) ;
  • Les élèves ou étudiants en stage ;
  • Les personnels d'entreprises extérieures intervenant au sein de la collectivité ;
  • Les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois ;
  • Les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis trois mois maximum ;
  • Les usagers du service public le cas échéant.

Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une relation hiérarchique entre l'auteur présumé des faits et la victime. L'auteur peut être donc un(e) collègue, un formateur, un prestataire, ou un usager du service.

Quelles sont les obligations du référent signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ?

Le référent signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes est soumis à l'obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion.

Il assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. L'autorité territoriale de l'agent ne sera pas informée de la saisine. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'agent sont confidentiels.

Comment saisir le référent signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes ?

Par courriel : referent.signalement@cdg65.fr

Par voie postale à l'adresse : Référent signalement - CONFIDENTIEL NE PAS OUVRIR - Centre de Gestion de la FPT des Hautes-Pyrénées 13, rue Émile Zola 65600 SEMEAC

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