Réserve pré-électorale - Elections municipales de 2026 26 août 2025
L'approche
des élections municipales de mars 2026 marque l'entrée dans une période
préélectorale de six mois, durant laquelle les collectivités et les élus
candidats doivent encadrer strictement leur communication.
En effet, si l'information municipale demeure légitime, elle ne doit en aucun
cas se transformer en un outil de promotion électorale au profit des élus en
place. Cette période oblige au respect du principe d'égalité de traitement
entre les candidats et interdit l'utilisation des moyens publics au profit de
la campagne électorale.
Pour cela, un certain nombre de précautions sont à prendre.
Calendrier :
1er septembre 2025 : début de la période d'application des limites légales encadrant la communication institutionnelle en période préélectorale et l'utilisation des moyens de la collectivité territoriale à des fins électorales.
Les textes réglementaires :
- Article L 52-1 du Code électoral : interdiction des campagnes de promotion publicitaires des collectivités territoriales.
- Article L 52-8 : interdiction des dons des personnes morales aux candidats.
Les sanctions :
- En cas de faible écart de voix, l'annulation ou la réformation du scrutin ;
- Le rejet du compte de campagne.
A RETENIR : à compter du 1er septembre 2025, la communication de la collectivité et celle du candidat doivent être bien distinctes.
D'autre part, lors des périodes préélectorales, les fonctionnaires doivent exercer une période de réserve ; il s'agit d'une application renforcée du devoir de réserve et de neutralité du service public.
