Participation PSC obligatoire en 2026 : pensez à saisir le CST 07 août 2025
À partir du 1er janvier 2026, les employeurs territoriaux seront tenus à une obligation de participation financière (montant minimum de 15 euros/mois/agent) pour les contrats en santé (ou mutuelle) de leurs agents.
Quelle que soit la modalité de participation que décide de retenir la collectivité, la délibération actant le choix doit obligatoirement faire l'objet d'un avis préalable du CST.
