Conséquences juridiques de l'absence de DUERP 22 août 2024
Évaluer les risques est une obligation légale et tout employeur est responsable civilement et pénalement en cas d'accident grave, de décès ou de maladie professionnelle avec des conséquences irréversibles sur la santé.
Ainsi, au civil, la faute inexcusable peut être retenue par le juge, et est présumée dans deux cas :
- le manque de formation à la sécurité renforcée, en cas de travaux dangereux ou d'exposition à des risques particuliers (par exemple : montage, / démontage d'échafaudage, travaux nécessitant une habilitation électrique, conduite d'engins, ..) ;
- la survenue d'un accident dont le risque était signalé à l'employeur mais aucune mesure n'a été prise pour supprimer ou maîtriser ce risque.
Dans ces cas, la victime ou ses ayants-droits bénéficieront d'une indemnisation complémentaire au titre de la faute inexcusable de l'employeur.
Sur le plan pénal, le juge peut retenir la faute de l'employeur - par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ' et prononcer sa condamnation au titre d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique d'autrui (art. 121-3 du code pénal) ou au titre d'une mise en danger grave, immédiate et délibérée d'autrui (art. 223-1 du code pénal).
- Contexte
de cette circulaire ;
- Responsabilité de l'employeur public et principes généraux de prévention ;
- Les
fonctions du DUERP :
- Son élaboration ;
- Sa mise à jour ;
- L'élaboration
du programme annuel de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) :
- Les
actions de prévention ;
- Le programme annuel ;
- Annexes :
- Précisions sémantiques et méthodologiques ;
- Conséquences
de l'absence du DUERP : responsabilités civile et pénale ;
- Références.
