Les actualités du CDG

L'ordonnance du 17 février 2021 a redéfini la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents (garantie maintien de salaire (prévoyance) et garanties santé. Cette participation deviendra obligatoire à compter du :

- 1^er janvier 2025 pour garantir le risque perte de salaire (= prévoyance) ;

- 1^er janvier 2026 pour les garanties santé.

Tous les agents sont concernés - fonctionnaires titulaires ou contractuels, de droit public ou privé - et les montants minima de participation par l'employeur ont été fixés par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022. Ils s'élèvent à 7 euros pour la prévoyance et de 15 euros pour la santé.

L'ordonnance du 17 févier 2021 précise également que la mission de proposition de convention de participation (contrat groupe) pour la PSC est obligatoire pour chaque CDG. Le CDG 65 est associé à 6 autres CDG d'Occitanie pour le marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage prévu pour nous accompagner dans la démarche. Fin 2023 chaque CDG préparera son appel d'offre à partir des besoins exprimés Les collectivités seront régulièrement informées de l'avancement des démarches qui vont conduire à proposer aux agents territoriaux des offres les plus adaptées et compétitives possibles. Les agents auront le choix d'adhérer ou non aux contrats proposés.

Ainsi, dans les semaines qui viennent, nous solliciterons le service RH ou le secrétariat de chaque collectivité pour compléter un questionnaire d'informations nous permettant d'établir une base de données pour préparer le cahier des charges de consultation qui sera adressé à plusieurs mutuelles et compagnies d'assurance.