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Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 instaure une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Ce texte,prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Il institue, pour les fonctionnaires, une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2020. Pour les fonctionnaires, l'expérimentation de la rupture conventionnelle entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

Les conditions de versement de cette indemnité sont fixées par le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019.

Ce texte fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe un montant plafond à cette indemnité. En outre, il tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité, en abrogeant à compter du 1^er janvier 2020, l'indemnité de départ volontaire, pour création ou reprise d'entreprise ainsi que pour projet personnel, existante dans la fonction publique territoriale.

A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2020.

Enfin, les termes et les conditions de la rupture conventionnelle sont énoncés dans une convention signée entre l'employeur et le fonctionnaire. A ce titre, l'arrêté du 6 février 2020 propose des modèles de convention de rupture conventionnelle.