PARUTION DU DECRET RELATIF AUX EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET 04 mars 2020
Le décret n°2020-132 du 17 février 2020 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991, pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, prévoit un élargissement des possibilités de recours à des emplois de fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale.
La totalité des employeurs publics territoriaux peuvent désormais recruter des fonctionnaires à temps non complet pour tous les emplois permanents, sans exception, d'une durée inférieure à un mi-temps (17h30).
La seule limite fixée par le décret s'applique à l'éventualité du cumul d'un emploi à temps complet avec un emploi à temps non complet. L'agent concerné pourra exercer un emploi à temps non complet dont la durée ne dépasse pas 15% du temps complet. Mais à condition que l'emploi en question soit occupé dans une collectivité qui n'est pas celle qui le rémunère à temps complet.
Enfin, le décret précise la marche à suivre lorsque le nombre d'heures de service hebdomadaire de l'agent à temps non complet est modifié, à la hausse ou à la baisse, de plus de 10%. Une telle évolution est assimilée à la suppression de l'emploi (application de l'article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Le fonctionnaire peut la refuser. Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas de suppression d'emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un autre emploi n'est pas possible. Le licenciement donne lieu au versement d'une indemnité.
A ce titre, ces dispositions entrent en vigueur au 20 février 2020.
