PARUTION DECRET RELATIF AU TELETRAVAIL 07 mai 2020
Le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif au télétravail et prévoyant notamment le recours au télétravail ponctuel est paru au Journal Officiel le 06/05/2020.
Il poursuit l'objectif de régulariser les situations existantes et d'encadrer le télétravail des agents après le 11 mai 2020 afin de le faciliter, sachant que la recommandation du Gouvernement consiste à maintenir le télétravail, compte-tenu du contexte sanitaire et des difficultés à prévoir concernant les transports ou encore l'organisation des locaux.
Le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique et la magistrature qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.
