Régularisation de la gestion, de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour les collectivités territoriales 21 octobre 2021
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, la durée annuelle de temps de travail dans les collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein. Cette loi permettait toutefois aux collectivités de déroger à cette disposition sur la durée annuelle du temps de travail en les autorisant à maintenir les régimes de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur en 2001.
Cependant, la loi de transformation
de la fonction publique du 6 août 2019 est venue mettre un terme à cette
dérogation à l'application des 1607 heures à compter de 2022. En effet, l'article 47 de la loi n°
2019-828 prévoit :
- La mise en place obligatoire
des 1607 heures au sein des collectivités ;
- La suppression des régimes de temps de travail plus favorables.
Aussi, à compter du 1er janvier 2022, tous les congés accordés réduisant la durée du temps travail effectif sans base légale ou règlementaires ne peuvent plus être maintenus (exemples : « jour d'ancienneté », « jour du maire » ou « du président », « congés de pré-retraite », « ponts », etc.).
Si la collectivité ou l'établissement respecte déjà les dispositions portant sur le temps de travail, la prise d'une délibération ne sera pas nécessaire.
FAQ :
- Dois-je prendre une délibération ? L'avis du comité social territorial est-il nécessaire ?
La détermination des conditions de mise en place des cycles de travail relève de la compétence de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du Comité technique. Par conséquent, la mise en place du nouveau cycle de travail nécessitera la prise d'une délibération après avis du comité social territorial. Si la collectivité ou l'établissement respecte déjà les dispositions portant sur le temps de travail, la prise d'une délibération ne sera pas nécessaire.
- Je n'ai pas encore délibéré, est-ce problématique ?
Si vous n'avez encore pas délibéré sur le sujet, il faut que vous procédiez à la régularisation de la situation dans les meilleurs délais en prenant une délibération après avis du comité social territorial. Dans tous les cas, il ne faut pas que vous perdiez de vue l'objectif d'appliquer le nouveau cycle de travail au plus tard le 1er janvier 2022.
- Je suis un syndicat de communes, un syndicat mixte, quand dois-je délibérer ?
Le délai d'un an court à compter de la date du renouvellement de l'organe délibérant ou du conseil d'administration.
- Je n'applique pas les 1607 heures (car par exemple j'octroie un jour du maire à mes agents pour un pont du mois de mai) et il n'existe pas de décision de l'organe délibérant prévoyant cette dérogation aux 1607 heures, que dois-je faire ?
Il est conseillé de ne pas délibérer pour supprimer un jour de congé supplémentaire qui était habituellement donné aux agents sans base juridique, mais il convient de de ne plus appliquer cette pratique.
Le service du conseil statutaire du CDG 65 est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur cette thématique.
